Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les nouvelles règles du cumul emploi-retraite adoptées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ces règles sont venues assouplir le dispositif existant afin de permettre aux seniors de choisir librement entre un arrêt ou une poursuite de l...

Thèmes : justice ; tribunaux des affaires de sécurité sociale ; suppression. conséquences

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). La FNATH, association des accidentés de la vie, a rendu publique une circulaire du ministère de la justice prévoyant la suppression de 44 tribunaux des affaires de sécurité sociale. Cette réforme, est susceptible de remettre en cause l'a...

Thèmes : sports ; installations sportives ; stades. rapport. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur les conclusions rapport de la commission Grands stades euro 2016.Ce rapport insiste sur l'état d'obsolescence des stades français par rapport aux stades britanniques et allemands. Si la France veut pouvoir organiser le championnat d'Europe des nations en 2016, des travaux d'envergure doivent être organisés. La co...

Thèmes : enfants ; maltraitance ; lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la protection de l'enfance en danger. Le 12 janvier 2008 a été créée l'antenne départementale de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes (l'ADRET), présidée par les présidents des conseils généraux. Cette instance est chargée de recueillir, de traiter et d'év...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; revendications

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la circulaire du 21 avril 2009 signée du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) précisant le cadre juridique d'attribution de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation (TRN). Cette circulaire exclut la possibilité, ...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. statut. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels sous contrat divers intervenant dans les écoles pour effectuer des tâches aussi variées que l'aide administrative aux directrices et directeur d'école et l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Ces personnels sont nommés sur des postes d'assistants d'éducation ou des postes...

Thèmes : État ; Médiateur de la République ; rapport. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport 2008 du Médiateur de la République et les défaillances de l'État en qualité de payeur. Selon le Médiateur de la République, en imposant parfois à ses fournisseurs des délais de paiement considérables (près d'un an au lieu de 45 jours !), l'administration les place dans des situations ex...

Thèmes : sports ; natation ; piscines. sécurité. normes européennes

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la nouvelle norme européenne NF EN 15288-2 portant sur les « exigences pour la sécurité et le fonctionnement » des piscines. Jusqu'à présent, le droit français introduisait l'obligation d'une surveillance par de...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la suppression de commissions administratives au sein de son ministère. Au titre de la révision générale des politiques publiques, 211 commissions administratives sur les 545 existantes pour l'ensemble des services de l'État, ont été supprimées. Les 334 commissions administratives maintenues ont vu le...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail ; taux de cotisation. centres nautiques

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur les cotisations sociales applicables au titre des accidents du travail pour les groupements d'employeurs chargés de l'animation sportive nautique. Nombre de dirigeants de ces groupements ont reçu, de leur caisse d'assurance maladie, une notification annonçant un changement du taux de la cotisation accident du tra...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation s'appliquant aux matériels de collection d'origine militaire. En ce domaine subsistent en effet beaucoup de restrictions, dont certaines apparaissent tout à fait anachroniques, en dépit de l'annonce en décembre 2007 de la possibilité de déclasser certains ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une requête, restée sans réponse à ce jour, de la part des salariés et des retraités qui ont choisi de cotiser à un régime de complémentaire santé facultatif. Cette possibilité ouverte aux salariés par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des r...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; questionnaires d'évaluation. utilisation. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les résultats des évaluations des élèves de CM2. Selon les résultats des évaluations pratiquées par l'éducation nationale, 7 à 15 % des 700 000 élèves de CM2 seraient en grande difficulté. 75 % des écoliers s'apprêtant à rentrer en 6e ...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la baisse de la TVA dans la restauration pour les professionnels du bâtiment. Les entreprises du bâtiment payent généralement le repas du midi de leurs employés en réglant directement les restaurateurs. Ils récupèrent la TVA à 19,6 % sur ces factures. Pour une en...

Thèmes : État ; Médiateur de la République ; rapport. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions du rapport 2008 du Médiateur de la République et les défaillances de l'État en qualité de payeur. Selon le Médiateur de la République, le délai de paiement des traitement des vacataires, qui sont dans souvent dans des situations précaires, est particulièrement excessif. Le Plan ...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. L'Union européenne a autorisé la France à appliquer la TVA à taux réduit à ce secteur à forte intensité de main d'oeuvre. Ce taux réduit doit être compris entre 5,5 et 15 %. Si cette baisse, régulièrement annoncée par les pouvoirs publ...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'ouverture d'une filière bilingue français-breton pour la rentrée 2009 à l'école publique de Ploëzal dans les Côtes-d'Armor. À l'initiative d'une association de parents d'élèves, et conformément aux exigences de l'inspection académique, les éléments requis pour l'ouverture d'une telle classe ont été réunis à savoi...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; développement. conséquences

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le nombre considérable de ventes sur Internet en période de soldes. En effet, certains sites ont frôlé la saturation et des centaines de milliers de consommateurs ont opté pour Internet au détriment du mode d'ac...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; infractions. ressortissants étrangers. sanctions. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les accords bilatéraux d'accès aux fichiers d'immatriculation des États riverains. En effet, l'absence de réglementation communautaire crée une situation d'impunité pour les véhicules immatriculés à l'étranger. Il lui demande préciser le nombre d'accords déjà en vigueur, et ...

Thèmes : TVA ; paiement ; sites de téléchargement légaux. politiques communautaires

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le paiement de la TVA par les sites de téléchargement légaux. Alors que le projet de loi HADOPI vise à sanctionner plus durement le téléchargement illégal, et à favoriser les sites de téléchargement légaux, il apparaît que le site légal le plus important en France, iTunes, ne paie p...