Marc Le Fur
Question N° 46064 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 avril 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport 2008 du Médiateur de la République et les défaillances de l'État en qualité de payeur. Selon le Médiateur de la République, en imposant parfois à ses fournisseurs des délais de paiement considérables (près d'un an au lieu de 45 jours !), l'administration les place dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Le plan de relance a d'ailleurs pris acte des dysfonctionnements en prévoyant un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs. Il lui demande de préciser pour l'année 2008 le délai moyen de paiement au sein de son ministère et les mesures concrètes envisagées pour accélérer les procédures de paiement vis-à-vis de ses fournisseurs.
Réponse émise le 29 septembre 2009
Le Président de la République et le Premier ministre ont fait de la réduction des délais de paiement un objectif politique prioritaire. L'État se doit en effet d'être exemplaire, en particulier en période de crise, vis-à-vis des entreprises. Il s'agit d'un objectif essentiel fixé dans le cadre du plan de relance de l'économie. C'est pourquoi le Gouvernement a pris, en avril 2008, un décret visant à raccourcir les délais officiels de paiement de 45 à 30 jours et à accroître les intérêts moratoires au-delà de ce délai de 30 jours. Par ailleurs, le ministre chargé du budget a décidé la généralisation cette année des services facturiers, dont l'expérimentation en 2008, sur 14 000 factures, a permis de revenir à un délai de paiement de 30 jours. L'analyse des délais suite aux premières mesures mises en oeuvre montre que globalement les services de l'État ont réussi à aller au-delà de l'objectif réglementaire fixé : les délais de paiement aux fournisseurs sont désormais en moyenne de 19,6 jours. Le ministère de la santé et des sports se situe tout à fait dans ce cadre, avec des délais de paiement de 19,47 jours sur les premiers mois de l'année 2009. L'accent a été prioritairement mis au sein des services pour prendre des mesures permettant d'honorer correctement les engagements pris vis-à-vis des fournisseurs. Un service facturier, réceptionnant en un lieu unique l'ensemble des factures, a ainsi été mis en place. L'instauration d'un véritable partenariat entre les services gestionnaires et les services payeurs est favorisée : informations hebdomadaires sur les factures reçues, proximité géographique plus grande entre les services, identification des interlocuteurs... L'ensemble de ces mesures récentes devrait permettre d'améliorer encore les délais, dans l'intérêt économique du monde de l'entreprise et de l'État.
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