Marc Le Fur
Question N° 54681 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les accords bilatéraux d'accès aux fichiers d'immatriculation des États riverains. En effet, l'absence de réglementation communautaire crée une situation d'impunité pour les véhicules immatriculés à l'étranger. Il lui demande préciser le nombre d'accords déjà en vigueur, et ceux sur le point de l'être.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Afin de pouvoir identifier les propriétaires de véhicules immatriculés à l'étranger qui ont servi à commettre des infractions au code de la route constatées sans interception, la France a entrepris des démarches, d'une part, au niveau communautaire, d'autre part, dans un cadre bilatéral avec chacun des pays riverains. L'action de la France auprès de la Commission européenne a abouti à l'adoption par celle-ci d'une proposition de directive facilitant l'application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière, adoptée le 19 mars 2008. Ce texte a été un dossier prioritaire de la présidence française de l'Union européenne lors du second semestre 2008. Le Parlement européen l'a voté à une très forte majorité en novembre 2008. Reste à présent à dégager une majorité sur la nature de l'instrument juridique communautaire à utiliser au Conseil dès lors que tous les États membres partagent l'objectif de sécurité routière de ce texte. Sur un plan bilatéral, un échange d'informations entre les fichiers nationaux d'immatriculation est déjà opérationnel avec le Luxembourg et la Suisse et des accords ont été signés avec l'Allemagne et la Belgique, en attente de ratification. Un accord avec l'Espagne devrait être signé prochainement, et les négociations avec l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni sont en cours.
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