Marc Le Fur
Question N° 46040 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 avril 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions du rapport 2008 du Médiateur de la République et les défaillances de l'État en qualité de payeur. Selon le Médiateur de la République, le délai de paiement des traitement des vacataires, qui sont dans souvent dans des situations précaires, est particulièrement excessif. Le Plan de relance a d'ailleurs pris acte des dysfonctionnements en prévoyant un plan de réduction des délais de paiement des vacataires. Il lui demande de lui fournir un bilan précis du paiement des vacataires au sein de son ministère et de préciser les mesures concrètes envisagées pour accélérer les procédures de paiement de ces vacataires.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Au sein de l'administration centrale des ministères financiers, la liquidation de la paye des vacataires est réalisée dans le délai d'un mois après leur prise de fonctions. En effet, dès réception par les services gestionnaires, les dossiers de prise en charge comptable sont saisis dans les applications de paye et transmis au comptable assignataire des dépenses (la recette générale des finances) pour établissement d'un acompte correspondant à 90 % de la rémunération prévue au contrat. Le mois suivant, le vacataire perçoit sa rémunération normale correspondant au mois qui vient de s'écouler ainsi que le solde de l'acompte précédemment versé. Ainsi, la mise en oeuvre systématique d'un acompte dès la prise en charge permet de garantir la rémunération des vacataires dès le premier mois d'activité. Enfin, la mise en place prochaine d'un système informatisé des ressources humaines intégrant l'ensemble de la gestion de carrière des agents de l'administration centrale jusqu'à la préliquidation de la paye, devrait permettre d'améliorer encore ces délais de paiement. Pour ce qui concerne la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), cette direction ne rencontre pas de difficultés pour le paiement des vacataires qu'elle emploie. En effet, si l'administration ne dispose pas d'un dossier complet de prise en charge dans des délais compatibles avec l'élaboration de la paye, une avance de 90 % de la rémunération, est effectuée au profit d'un vacataire. Ainsi, chaque vacataire est rémunéré dès le mois d'arrivée dans la direction. En 2008, la DGCCRF a employé 83 vacataires, pour des durées généralement égales à un mois. 46 d'entre eux ont été payés par le biais d'une avance. Au 15 avril 2009, la DGCCRF a recruté 19 vacataires, 17 d'entre eux ayant bénéficié d'une avance. S'agissant de la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE), aucun vacataire n'est recruté et payé sur le programme 305 parmi les effectifs du réseau régional (DRCE) ou les expatriés du réseau international. Des concours temporaires peuvent être recrutés localement dans les missions économiques, après accord de la direction, dans le cadre de contrat à durée déterminée de droit local. Le paiement des traitements de ces concours temporaires est effectué à partir des crédits délégués aux missions économiques sur le programme 305, il intervient dès la fin du premier mois de recrutement et, par conséquent, ne souffre d'aucun délai.
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