Marc Le Fur
Question N° 43027 au Ministère des Sports
Question soumise le 24 février 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur les cotisations sociales applicables au titre des accidents du travail pour les groupements d'employeurs chargés de l'animation sportive nautique. Nombre de dirigeants de ces groupements ont reçu, de leur caisse d'assurance maladie, une notification annonçant un changement du taux de la cotisation accident du travail, qui passe de 3 % au 31 décembre 2008 à 7,4 % au 1er janvier 2009. Cette cotisation s'appliquant sur la totalité des salaires versés a un impact très important sur la situation financière des entreprises et met en difficulté la pérennité des emplois créés. Cette mesure apparaît inadaptée à la situation des groupements d'employeur du secteur de l'animation sportive. En effet, ces groupements emploient uniquement des moniteurs, des éducateurs d'activités nautiques et, parfois, du personnel d'entretien ou administratif et ne recrutent pas de sportifs professionnels, contrairement à d'autres disciplines. En outre, cette hausse apparaît en total décalage avec le faible nombre d'accidents du travail recensés au titre des sports nautiques. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la situation spécifique de ces employeurs et revenir sur cette hausse du taux de la cotisation accidents du travail.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Une étude a été réalisée en 2007 et en 2008 par le comité technique national des transports, eau, gaz, électricité, du livre et de la communication (CTN C), dont relève le sport professionnel, portant sur la sinistralité des différentes disciplines sportives et sur les codes risques afférents aux activités sportives, afin de procéder à une meilleure répartition de ces disciplines entre les codes risques. Le CTN C, dans lequel siègent les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés, a proposé à la suite de cette étude de modifier la nomenclature des codes risques. L'arrêté du 22 décembre 2008 a ainsi ramené, à compter de 2009 de trois à deux le nombre de codes risques dans lesquels le sport professionnel était classé : un code risque visant les activités sportives à « risque élevé » : athlétisme, karaté, nautisme, volley, football (à l'exception des entraîneurs non joueurs), cyclisme, basket, hockey, équitation, handball, motocyclisme, rugby ; un code risque visant les activités sportives à « risque faible » : football (entraîneurs non joueurs), sports non visés par ailleurs, arbitres et juges. Pour 2009, le taux applicable à la catégorie des activités sportives à risque élevé dont relève le nautisme au regard de sa sinistralité s'élève à 7,4 %. Ce taux s'applique aux sportifs, professionnels et aux professeurs de sport. Quant au personnel administratif et d'entretien, il reste rattaché au code risque de la gestion d'équipements et centres sportifs dont le taux s'élève à 1,70 %. Cependant, suite à un approfondissement de l'étude portant sur la sinistralité du nautisme, les sports nautiques « sans moteur » vont être reclassés dans le code risque visant les activités sportives à « risque faible », dont le taux s'élève à 3 %. Les caisses régionales d'assurance maladie procèdent ainsi dès à présent à la régularisation des taux au titre de l'année 2009.
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