Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le respect des objectifs d'emploi des personnes handicapées fixés par la loi du 11 février 2005 relative à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi a fixé aux administrations publiques un objectif de 6 % de fonctionnaires handicapés. Elle précise en outre que les ministères qui ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone et Internet ; opérateurs. pratiques commerciales

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les relations entre les utilisateurs de la téléphonie mobiles et d'Internet et les opérateurs. Les plaintes des clients, surpris par les dépassements de forfaits se multiplient et des factures exorbitantes. Ces usagers sont d'autant plus surpris qu'ils ont souscrit des abonnements dits «...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. zones d'ombre. réduction

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la couverture du territoire par la téléphonie mobile et plus particulièrement sur la fin des zones blanches. La convention nationale de 2003, sur l'extension de la couverture du territoire aux 3 072 communes injoignables à l'époque, pr...

Thèmes : transports ferroviaires ; tarifs réduits ; carte famille. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les tarifs préférentiels accordées aux familles nombreuses par la SNCF. Le Gouvernement et la SNCF viennent de lancer la carte enfant famille. Cette nouvelle carte s'adresse aux familles comptant un ou deux enfants de moins de dix-huit ans bénéficiant de l'allocation de rentrée scolaire, c'est-à-dire aux fam...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. installation. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'information sur les risques sanitaires liés aux antennes de téléphonie mobile. Dans une récente décision de justice, un tribunal a statué en faveur d'une plainte déposée par des familles soucieuses des conséquences sur la santé des o...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le financement des réseaux électriques. Depuis le 1er janvier 2009, la réforme du financement des raccordements aux réseaux électriques met à la charge des communes ou des EPCI compétents pour percevoir les taxes d'urbanisme, une parti...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le nouveau dispositif de financement des raccordements au réseau de distribution publique d'électricité. Ce système, qui résulte principalement du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007, a été identifié comme un transfert des coûts de ren...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; fonctionnement ; développement durable. respect

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'état d'avancement du bilan carbone au sein de ses services. Le Premier ministre a demandé dès août 2007 à chaque ministre de lancer un bilan carbone, afin de mesurer les efforts réalisés par les services en faveur de l'environnement et de susciter d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de commissions administratives au sein de son ministère. Au titre de la révision générale des politiques publiques, 211 commissions administratives sur les 545 existantes pour l'ensemble des services de l'État, ont été supprimées. Les 334 commissions administratives maintenues ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; particules fines. lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les dangers présentés par les particules fines. Une étude réalisée par l'Agence française de sécurité sanitaire pour les ministères de l'écologie et de la santé montre que l'exposition aux particules fines émises par les véhicules et l...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; sécurité-prévention. bilan et perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution des secours à personne. Un baccalauréat professionnel spécialité « sécurité-prévention », a été crée en mai 2006. Ce diplôme de niveau baccalauréat de l'enseignement du second degré doit permettre au candidat d'être formé en qualité de chef d'agrès de sapeur pom...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; politiques communautaires

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de directive européenne sur les énergies renouvelables. Cette directive exclut les pompes à chaleur aérothermiques de la liste des énergies à source renouvelable, sur la base d'arguments techniques peu convaincants. Cet équip...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; panneaux photovoltaïques. développement

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les possibilités de l'énergie photovoltaïque chez les agriculteurs. En effet, quelques entreprises proposent aux agriculteurs d'équiper leurs exploitations de panneaux photovoltaïques permettant ensuite la revente de l'énergie collecté...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait. alternatives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le régime juridique de la suspension du permis de conduire. Les contrevenants au code de la route peuvent, sous certaines conditions, conserver le droit de conduire pour leur activité professionnelle ou pour des motifs graves d'ordre médical ou familial si, dans le mois suivant la réception de l'ordonnance de...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; radars automatiques. perspectives

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner des indications sur les actions de communication menées autour des différents systèmes de détection automatique des infractions, ainsi que ses projets sur ce sujet pour 2008.

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; effet de serre. lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la réduction des gaz à effet de serre. Un récent rapport de Jean Syrota, ancien président de la commission de régulation de l'énergie, juge très difficile à atteindre, dans l'état actuel des choses, l'objectif de diminution par quatre des rejets dans l'atmosphèr...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution atmosphérique ; lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'application du protocole de Montréal, adopté en 1987 par la communauté internationale afin de lutter contre la réduction de la couche d'ozone. Observé au début des années 1980, l'appauvrissement de la couche d'ozone a été à l'origine de la première prise de co...

Thèmes : justice ; juridictions administratives ; recours pour excès de pouvoir. statistiques

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui donner des indications sur le nombre de recours en excès de pouvoir exercés contre les actes pris par ses services, en 2005 et 2006. Il souhaite également connaître le nombre d'actes effectivement annulés par les juridictions administratives ainsi que le coût généré par ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; développement

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le développement du recours aux énergies solaires. Une réflexion interministérielle destinée à permettre l'adoption d'une circulaire et la publication d'un guide des bonnes pratiques a été lancée en 2006. Il lui demande de bien vouloir préciser les conclusions d...

Thèmes : famille ; politique familiale ; petite enfance

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les mesures en faveur de la petite enfance. La réduction de la part versée pour le financement des crèches, par la caisse nationale d'allocations familiales, pose des difficultés aux communes, qui doivent augmenter proportionnellement leur propre taux de financement. Il lui demande de ...