Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : sports ; dopage ; lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la lutte contre le dopage. La loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection des sportifs a entendu renforcer la lutte contre le dopage, en élargissant notamment les prérogatives de l'agence française de lutte contre le dopage et le domaine des...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; contrôle ; évaluation. établissements publics sous tutelle

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui donner la liste des établissements publics sur lesquels il exerce une tutelle ou une cotutelle. Il souhaite connaître les moyens humains et matériels qui y sont consacrés et si des personnels spécifiques sont recrutés pour les missions de contrôle et d'évaluation des établissements et organi...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le nombre de postes d'internes de médecine générale non pourvus cette année, ce qui pourrait entraîner de graves conséquences pour la démographie médicale. Ainsi 612 postes d'internes de médecine générale étaient encore non choisis début octobre pour cette année. Depuis trois ans, le nombre de postes d'internes d...

Thèmes : finances publiques ; lois de financement de la sécurité sociale ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Au titre de son contrôle sur les hôpitaux, la juridiction financière déplore la complexité des modalités de mise en oeuvre de la tarification à l'activité (T2A) et le caractère opaque de la substitu...

Thèmes : finances publiques ; lois de financement de la sécurité sociale ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Au titre de son contrôle sur le pilotage national des caisses générales de sécurité sociale la juridiction financière déplore certaines insuff...

Thèmes : finances publiques ; lois de financement de la sécurité sociale ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Au titre de son contrôle sur le pilotage national des caisses générales de sécurité sociale la juridiction financière déplore certaines insuff...

Thèmes : finances publiques ; lois de financement de la sécurité sociale ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Au titre de son contrôle sur le pilotage national des caisses générales de sécurité sociale, la juridiction financière déplore certaines insuf...

Thèmes : finances publiques ; lois de financement de la sécurité sociale ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Au titre de son contrôle sur l'État employeur, la juridiction financière a énuméré les anomalies les plus fréquentes concernant le versement d...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; prix et marges. contrôle. moyens

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le contrôle des relations commerciales entre grandes surfaces et fournisseurs de produits agricoles. La loi de modernisation de l'économie (LME) votée en 2008 pour redéfinir ces relations n'avait pas donné lieu à des mécanismes de contrôles sur les prix et les marges de la grande distribut...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; ordre professionnel. création. pertinence

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers. Nombre d'infirmiers salariés et d'infirmières salariées des secteurs publics et privé des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ont reçu une injonction d'inscription à cet ordre dont le secteur de compétence est relatif au secteur l...

Thèmes : établissements de santé ; agences régionales de santé ; création. calendrier

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la création des agences régionales de santé. Ces agences devraient avoir pour objectif de faciliter l'accès aux soins et à la permanence des soins et mieux réguler la démographie médicale. Elle aurait également pour mission de fluidifier les parcours de soins des patients entre la médecine de vill...

Thèmes : fonction publique de l'État ; indemnités ; administrations centrales. harmonisation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'évolution de la politique de rattrapage des régimes indemnitaires dans la fonction publique. Dans le cadre du protocole « corps et carrières » du 4 juillet 2006, les directions des ressources humaines des ministère connaissant de retard en termes de régime...

Thèmes : finances publiques ; lois de finances ; loi de finances pour 2010. mission administration générale et territoriale de l'État

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la présentation au titre du projet de loi de finances pour 2010 des crédits la mission administration générale et territoriale de l'État. Cette mission, qui est au coeur de l'action de l'État incarne la permanence de l'État, notamment dans l'espace territorial de la Républiq...

Thèmes : retraites : régime agricole ; annuités liquidables ; trimestres validés. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le régime des retraites agricoles. L'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale dispose, pour la validation d'un trimestre, que la rémunération encaissée dans l'année au sein d'un même régime soit au moins égale à 200 SMIC. À défaut, la rémunération est jugée insuffisante pour ouvrir ...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones rurales ; pôles d'excellence rurale. bilan et perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur le dispositif des pôles d'excellence rurale (PER). Mis en place depuis 2006, le label pôle d'excellence rural est attribué aux projets de développement économique situé dans des territoires ruraux et reposant sur un partenariat entre collectivités locales et entreprises privées. Un audit sur l...

Thèmes : logement ; logement social ; vente aux occupants. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la vente à leurs locataires de logements à loyers modérés. Un récent rapport parlementaire sur l'accession sociale à la propriété dans le parc HLM souligne que, si les ventes de logements HLM à leurs locataires correspondent au souhait d'une majorité de Français, elles sont moins importantes qu'attendues. Alors que ces ventes ...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'emploi des seniors dans les entreprises. Ces derniers sont porteurs d'une expérience et d'un savoir-faire indispensables au bon fonctionnement de notre économie. Pourtant, de nombreuses entreprises sont réticentes pour mettre en oeuvre des politiques dynamiques en matière d'emplois d...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; OMC. négociations. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les négociations à l'Organisation mondiale du commerce. Les négociations relatives à la libéralisation du commerce sont aujourd'hui bloquées en raison d'un différend sur le montant des tarifs douaniers. Le projet actuellement soumis aux négociateurs permettrait aux pays émergents, s'il était appl...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; recrutement. calendrier

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des enseignants. La réforme implique le recrutement des enseignants au niveau master en contrepartie d'une revalorisation salariale, mais le calendrier du recrutement suscite certaines inquiétudes. En effet, si le cadrage national des formations et des concours ainsi que les principes d'égalité des cha...

Thèmes : logement ; HLM ; conditions d'attribution. réforme. conséquences

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du logement sur une disposition du projet de loi relatif à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoyant l'abaissement de ressources concernant directement les occupants du parc HLM. Les « petites » classes moyennes françaises ne gagnent aujourd'hui pas assez d'argent pour se loger dans le secteur privé aux loyers ...