Marc Le Fur
Question N° 64400 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Au titre de son contrôle sur l'État employeur, la juridiction financière a énuméré les anomalies les plus fréquentes concernant le versement de cotisations pour certaines catégories d'agents, sur certains type de rémunérations et sur des indemnités présentées à tort comme représentatives de frais professionnels. La Cour recommande, afin de mettre fin à ces anomalies, d'assujettir aux cotisations les indemnités qui échappent à tort aux prélèvements sociaux. Il lui demande de préciser les suites qu'entend donner le Gouvernement aux suggestions de la Cour des comptes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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