Marc Le Fur
Question N° 63725 au Ministère du de l'État
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la présentation au titre du projet de loi de finances pour 2010 des crédits la mission administration générale et territoriale de l'État. Cette mission, qui est au coeur de l'action de l'État incarne la permanence de l'État, notamment dans l'espace territorial de la République. D'une nature toute régalienne, c'est elle qui, à travers son programme administration territoriale, délivre les titres et garantit l'identité de la personne. La présentation du budget 2009 avait donné lieu à la première présentation triennale du projet de budget. Ainsi conformément à la LOLF, les parlementaires ont disposé pour le projet de loi de finances pour 2009 d'une vision triennale concernant les années 2009, 2010 et 2011. Cependant vision triennale n'est pas glissante : les prévisions budgétaires avancées dans le cadre du projet de loi de finances pour l'année 2010 ne concernent plus que deux exercices : 2010 et 2011, la « programmation » triennale ayant vocation a être réactualisée tous les deux ans, ce qui signifie que les parlementaires ne disposerons d'une vision triennale 2011, 2012 et 2013 que l'année prochaine. Il lui demande d'une part de justifier l'absence de réactualisation au titre du projet de loi de finances pour 2010, et d'autre part de lui indiquer si le Gouvernement envisage, afin d'améliorer l'information transmises aux parlementaires, de réactualiser annuellement les prévisions triennales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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