Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; régimes de sécurité sociale. indemnisation. harmonisation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la prise en charge des maladies professionnelles des salariés du secteur agricole. Alors que le régime général considère que l'examen de la demande et l'indemnisation éventuelle incombe au régime d'affiliation au moment de la constatation médicale de la maladie, le régime agricole estime q...

Thèmes : aménagement du territoire ; perspectives ; armée. restructuration. compensation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la reconversion des sites militaires qui vont fermer du fait de la nouvelle carte militaire. Ces sites constituent des bassins d'emploi et ainsi d'activités dans de nombreuses régions. Les aides à finalité régionale, autorisées par la Commission européenne, peuvent se décliner sous la forme de prime d'aménagement du territoir...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; bivalence. statistiques

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le dispositif de bivalence mis en place par le décret n° 2007-188 du 12 février 2007 et par deux arrêtés du même jour. Ce dispositif offre la possibilité pour les enseignants d'obtenir une mention complémentaire par concours ou par validation des acquis d'expérience dans une autre discipline que celle qu'ils enseig...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales. enseignants. formation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues régionales et la réforme de la formation initiale et plus particulièrement sur l'élaboration des maquettes du futur CAPES de breton. Il semble que ce projet ne respecte pas certains principes qui devaient organiser les concours de recrutement à savoir le passage d'une logique de revalidat...

Thèmes : services ; location de matériel ; normes. conformité

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la location des matériels et équipements de bricolage et de jardinage. D'après plusieurs études auprès des loueurs de ce type de matériel, il ressort que près de 40 % des matériels loués présentent, du fait nota...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; organisation. financement. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet en juillet de cette année. Ce rapport suggère notamment de clarifier le financement des SDIS. Il propose ains...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; organisation. financement. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet en juillet de cette année. Ce rapport suggère notamment une refonte de la gouvernance des services départemen...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; organisation. financement. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet en juillet de cette année. Ce rapport suggère notamment une refonte de la gouvernance des services départemen...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; vêtements pour enfants. normes. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la sécurité des vêtements pour enfants. L'essor de ce marché hétérogène, avec chaque année plus de 500 millions d'articles vendus, rend délicate l'évaluation des risques que font encourir ces produits. Si les es...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; panneaux photovoltaïques. recyclage. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du recyclage des futurs panneaux photovoltaïques usagés. Il constate la multiplication de ces panneaux photovoltaïques sur les toits et en plein champ. Il note que ces panneau...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application du malus écologique aux personnes handicapées acheteuses de véhicules neufs. Ces personnes ne peuvent pas toujours emprunter les transports en commun et, lorsqu'elles peuvent conduire, doivent obligatoirement acquérir un ...

Thèmes : étrangers ; protection ; attitude de la France

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de l'ancienne députée néerlandaise, d'origine somalienne, Ayaan Hirsi Ali. Cette femme est menacée de mort par des groupes fondamentalistes islamistes pour ses prises de position à l'égard de l'Islam. Alors qu'il s'y était pourtant engagé, le gouvernement néerlandais a décidé, le 1er octo...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; foyers à éthanol. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la sécurité des foyers à éthanol. Ces produits sont actuellement commercialisés avec des arguments de vente ambigus; présentés comme des objets de décoration destinés à produire une flamme brève dans un habillag...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; transferts. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences financières qui touchent les épargnants titulaires d'un contrat d'assurance-vie, placement aux avantages fiscaux largement reconnus. Cependant, un épargnant détenteur d'un contrat d'assurance-vie ne peut pas le transférer sans perdre les ava...

Thèmes : produits dangereux ; mercure ; utilisation. limitation

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la pollution engendrée par le mercure. Le 20 février 2009 plus de 140 pays participant au conseil d'administration du programme des Nations-unies pour l'environnement (PNUE) ont adopté le principe d'un traité international visant à limiter l'utilisation du mercure. La communauté internationale s'est donnée q...

Thèmes : enseignement supérieur ; politique de l'éducation ; doctorants. statut

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement des études doctorales et le statut des doctorants. Les 70 000 doctorants préparant actuellement une thèse sont en effet soumis à des statuts divers : allocataire national de recherche, allocataire régional de recherche, chargé de travaux dirigés, bénéficiaire de conventions CIF...

Thèmes : sports ; football ; violences. lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les violences dans le football amateur. Lors des compétitions d'amateurs de niveaux régional et départemental, 8 350 matchs avec violences pour 581 884 rencontres disputées ont été recensés par l'Observatoire des comportements de la Fédération française de football lors de l'année 2007. Loin d'avoir diminué, ce...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; prestations sociales. conditions d'attribution

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les effets de seuil des prestations agricoles. Certaines prestations sociales sont soumises à des conditions de ressources dont la légitimité n'est pas contestable. Ces seuils d'octroi donnent lieu à des effets de frontières qui peuvent apparaître injustes et contestables, pour ne pas dire...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; cotisations de solidarité. assujettissement. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des anciens chefs d'exploitation agricole devenus cotisants solidaires et qui tirent des revenus de l'écoulement de leurs stocks après cession de la plus grande partie de leur exploitation. Il s'agit le plus souvent de personnes qui, afin de bénéficier de leur retraite, réduis...

Thèmes : retraites : régime agricole ; annuités liquidables ; périodes d'apprentissage. prise en compte

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la prise en compte des périodes de formation professionnelle des stagiaires pour le calcul des retraites agricoles. Les périodes de formation professionnelle des stagiaires non titulaires d'un contrat de travail sont, en principe, assimilés à des périodes de salariat. Cette assimilation es...