Marc Le Fur
Question N° 45320 au Ministère du du territoire
Question soumise le 31 mars 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application du malus écologique aux personnes handicapées acheteuses de véhicules neufs. Ces personnes ne peuvent pas toujours emprunter les transports en commun et, lorsqu'elles peuvent conduire, doivent obligatoirement acquérir un véhicule adapté, dont la puissance est variable et équipé d'une boîte automatique dont l'assurance et le coût d'entretien sont élevés. Il arrive que ces personnes soient dans l'obligation, depuis janvier 2008, supporter le malus écologique. Si la situation des familles a été prise en compte au titre de la loi de finances pour 2009, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte la situation des personnes handicapées dans le cadre la loi de finances pour 2010.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Depuis la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation (malus automobile) des véhicules neufs n'est pas due pour les véhicules immatriculés de type « véhicule automoteur spécialisé » ou « voiture particulière » carrosserie « handicap ». De même, la taxe n'est pas due sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité, mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte. Ce dispositif s'applique depuis le 1er juillet 2009 et il est repris, à ce titre, dans l'article 1011 bis du code général des impôts.
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