Marc Le Fur
Question N° 60415 au Ministère du Commerce
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la sécurité des foyers à éthanol. Ces produits sont actuellement commercialisés avec des arguments de vente ambigus; présentés comme des objets de décoration destinés à produire une flamme brève dans un habillage esthétique, ils peuvent également se présenter sous la forme de cheminées encastrables. Or, du fait de l'extrême inflammabilité du combustible qu'ils utilisent, ces appareils peuvent occasionner de graves brûlures et même rejeter du monoxyde de carbone. Dès lors, il semble inévitable de suspendre la commercialisation des appareils les plus dangereux, en particulier ceux qui ne répondent pas à l'obligation générale de sécurité car non équipés des dispositifs permettant de prévenir les risques d'intoxication, de brûlure et d'incendie. Il lui demande de préciser le cadre réglementaire et les possibles interdictions qui pourraient voir le jour quant à ces appareils.
Réponse émise le 15 décembre 2009
L'homologation en août 2009 de la norme NF D. 35-386 sur les exigences de sécurité des appareils fonctionnant à l'éthanol, qui porte principalement sur les appareils non raccordés à un conduit de fumée, vient conclure une démarche résultant de la volonté des pouvoirs publics de concilier les impératifs de sécurité des utilisateurs de tels produits, dont les risques ont été mis en exergue par la commission de la sécurité des consommateurs (CSC) dans son avis très circonstancié du 11 décembre 2008, avec le développement d'un nouveau marché d'appareils à usage de décoration et d'agrément. Le souci commun des ministères représentés (intérieur, santé, consommation) et de la CSC pour ces travaux de normalisation a été de définir, avec les professionnels concernés, un produit ne pouvant être utilisé comme chauffage d'appoint permanent (par l'introduction d'une règle de fonctionnement par intermittence) et apportant une sécurité globale d'utilisation (prévention contre les risques d'incendie, de brûlures et d'intoxication par le monoxyde de carbone). La nouvelle norme NF D. 35-386 ne sera pas obligatoire jusqu'à nouvel ordre mais constituera le texte de référence permettant d'apporter aux pouvoirs publics, en charge de la surveillance du marché, une garantie de mise sur le marché de produits sûrs relativement aux risques de brûlures, d'incendie et d'intoxication au monoxyde de carbone. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a fortement incité les professionnels à faire tester l'ensemble des types de modèle d'appareils fonctionnant à l'éthanol quiseront mis sur le marché pour la saison 2009-2010 sur la base de cette nouvelle norme. Les autorités françaises de surveillance du marché considèrent que tout appareil doit satisfaire a minima à l'obligation générale de sécurité prévue par la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits. C'est pourquoi tout appareil fonctionnant à l'éthanol mis sur le marché doit au moins présenter, par le biais de résultats d'essais établi par un organisme tiers reconnu et accrédité, des garanties sur les risques de brûlures, d'incendie et d'intoxication par le monoxyde de carbone. Une enquête menée mi 2009 auprès de 66 distributeurs et 41 producteurs (16 fabricants et 25 importateurs) a amené la DGCCRF à rappeler à de nombreux professionnels leurs obligations et surtout à enjoindre à plusieurs entreprises commercialisant des produits sujets à caution, de faire tester leurs produits auprès du laboratoire national d'essais (LNE). Suite à cette injonction, certains professionnels ont préféré arrêter la commercialisation des modèles concernés. Déjà, plusieurs professionnels ont fait valider par le LNE de nouveaux modèles conformes à la norme française NF D. 35-386. Une nouvelle enquête nationale de contrôles sur les appareils fonctionnant à l'éthanol est d'ores et déjà programmée par la DGCCRF au second semestre 2010. Ces résultats fourniront aux pouvoirs publics une information sur le degré d'application de la norme par les professionnels et l'état global de ce marché.
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