Marc Le Fur
Question N° 61002 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les effets de seuil des prestations agricoles. Certaines prestations sociales sont soumises à des conditions de ressources dont la légitimité n'est pas contestable. Ces seuils d'octroi donnent lieu à des effets de frontières qui peuvent apparaître injustes et contestables, pour ne pas dire absurdes. Ces effets de seuil affectent essentiellement des personnes dans une situation économique, sociale, et parfois familiale, difficile. Afin d'éviter le côté pervers des effets de seuil, il pourrait être envisagé d'une part d'instaurer des plafonds dégressifs pour les assurés dépassant de peu les plafonds de ressources, d'autre part obliger les caisses sociales à avoir une vision d'ensemble des droits sociaux d'un assuré et servir les prestations en fonction de la situation la plus avantageuse. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Les conditions générales d'attribution des prestations familiales sont fixées par les articles L. 511-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Ces conditions sont identiques pour toute personne relevant du régime général de la sécurité sociale, des régimes des travailleurs indépendants et des régimes agricoles. Certaines prestations sociales sont versées sous conditions de ressources ou modulées en fonction du revenu des familles (allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, complément familial, aides personnelles au logement...). Leur montant est déterminé réglementairement selon des barèmes de calcul qui intègrent à la fois les ressources du ménage, le nombre de personnes à charge et le montant du loyer ou de la mensualité du prêt pour l'octroi d'allocations de logement. Ces prestations bénéficient de ce fait aux ménages les plus modestes. En tout état de cause, une modification de la réglementation relative aux conditions d'attribution et aux modalités de calcul des prestations familiales ne pourrait être entreprise qu'en accord avec les départements ministériels concernés. Une telle modification n'est pas envisagée actuellement par le Gouvernement.
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