Marc Le Fur
Question N° 52094 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 16 juin 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le dispositif de bivalence mis en place par le décret n° 2007-188 du 12 février 2007 et par deux arrêtés du même jour. Ce dispositif offre la possibilité pour les enseignants d'obtenir une mention complémentaire par concours ou par validation des acquis d'expérience dans une autre discipline que celle qu'ils enseignent principalement. Ce choix est personnel et volontaire. Cette mention donne lieu au versement d'une prime (1 200 euros par an pour un enseignement hebdomadaire de trois à six heures, 1 500 euros pour un enseignement hebdomadaire au-delà de six heures). Il lui demande de préciser le nombre de professeurs ayant opté pour cette possibilité, les économies réalisées et si il dispose de statistiques sur ce sujet.
Réponse émise le 29 décembre 2009
Reposant sur le volontariat, le dispositif des mentions complémentaires aux concours consistait en la possibilité de passer une épreuve écrite (ou orale en langues) dans une autre discipline d'un autre concours que celui dans lequel le candidat s'était inscrit. Trente-trois enseignants lauréats de la session 2006 de certaines sections du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) et du concours externe du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) ont obtenu une mention complémentaire. Vingt-et-un enseignants lauréats de la session 2007 des concours du CAPES, CAPEPS, certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) et d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP) ont également obtenu une mention complémentaire. Suite à l'abrogation du décret n° 2007-187 du 12 février 2007, qui avait introduit dans les textes statutaires des dispositions relatives, d'une part, aux modalités de délivrance des mentions complémentaires, et, d'autre part, au principe d'une prime au bénéfice de l'enseignant titulaire d'une telle mention qui accomplit une partie de son service dans la discipline correspondante, les enseignants n'ont plus, depuis la rentrée 2007, la possibilité d'obtenir de mention complémentaire. Dans ces conditions, le dispositif indemnitaire prévu par le décret n° 2007-188 du 12 février 2007 au bénéfice des enseignants du second degré qui dispensent, au cours d'une même année scolaire, un service d'enseignement dans deux disciplines dont au moins trois heures hebdomadaires dans celle dans laquelle ils sont titulaires d'une mention complémentaire n'est actuellement pas mis en oeuvre.
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