Marc Le Fur
Question N° 60417 au Ministère du Commerce
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la sécurité des vêtements pour enfants. L'essor de ce marché hétérogène, avec chaque année plus de 500 millions d'articles vendus, rend délicate l'évaluation des risques que font encourir ces produits. Si les essais de résistance au feu et les analyses chimiques ne révèlent pas de problèmes particuliers, les tests mécaniques font eux apparaître plusieurs défaillances, de nombreux éléments détachables, comme les boutons, ne résistant pas à une traction minime et certaines étoffes pouvant se déchirer trop facilement. Élaborer des normes spécifiques aux vêtements pour enfants au niveau européen pourrait mieux encadrer la présence de produits chimiques dans ces produits et limiter la présence de substances indésirables. Il lui demande de préciser ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Les vêtements pour enfants sont susceptibles de présenter certains risques, principalement mécaniques, en raison de la présence de petits éléments décoratifs et de boutons cousus sur les vêtements. En l'absence de réglementations ou de normes spécifiques, les professionnels doivent procéder à une analyse de risque concernant leur produit au titre de l'obligation générale de sécurité (art. L. 221-1 du code de la consommation). Il leur appartient donc d'apprécier le caractère transposable et la pertinence de tout référentiel existant (exigences réglementaires et essais normatifs applicables à des produits ou des risques voisins) afin de couvrir les risques présentés par leurs vêtements. Afin de faciliter cette démarche, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a élaboré des principes généraux permettant d'effectuer une analyse de risque pour les articles textiles comportant des petits éléments détachables. Cette note d'information, largement diffusée notamment par le biais de la revue concurrence et consommation n° 159 du mois d'avril 2008, préconise une évaluation du risque-produit en se référant à un document adapté à ce type de public tel que les normes de la série NF EN 71 relatives à la sécurité des jouets. Elle propose également aux professionnels une véritable méthodologie d'analyse en déclinant les critères pertinents d'appréciation de ce risque (âge de l'enfant, type de produit ou d'attache...). Le lancement d'un processus de normalisation global n'apparaît pas adapté à ce type de produits en raison de l'hétérogénéité des vêtements pour enfants et de la multiplicité des gammes de produits qui varient en fonction de la classe d'âge à laquelle ils sont destinés. C'est pourquoi, les travaux européens et français de normalisation menés par le groupe de travail TC 248/WG 20 et sous l'égide du bureau de normalisation de L l'industrie textile et de l'habillement (BNITH) ont abouti, dans un premier temps, à l'adoption de normes spécifiques à des catégories de produits telles que la norme NF EN 14682 relative aux cordons et cordons coulissants ou la norme expérimentale XP G30-106 sur les articles de couchage en textile pour enfants. La sécurité des vêtements pour enfants constitue une priorité pour les services de la DGCCRF au niveau inational et communautaire. Cette administration participe activement aux travaux de normalisation menés dans ce secteur et y effectue, en outre, régulièrement des contrôles. Il convient de souligner, à cet effet, que la France s'est engagée, depuis 2008, dans une action communautaire de contrôle des vêtements pour enfants munis de cordons.
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