Marc Le Fur
Question N° 60893 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le régime des retraites agricoles. L'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale dispose, pour la validation d'un trimestre, que la rémunération encaissée dans l'année au sein d'un même régime soit au moins égale à 200 SMIC. À défaut, la rémunération est jugée insuffisante pour ouvrir un droit à la retraite et les cotisations correspondantes ne sont ni validées ni remboursées. Cette règle est inéquitable pour certains salariés retraités ayant exercé des activités successives ou simultanée (CDD de courte durée, travaux occasionnels) chez des employeurs relevant de régime différents. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte la situation de ces personnes et permettre la validation des trimestres effectivement travaillés par ces salariés.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Compte tenu de la règle de droit commun applicable depuis 1972 dans le régime général de la sécurité sociale comme dans le régime des salariés agricoles, la validation d'un trimestre pour la retraite est conditionnée au report durant l'année civile au compte de l'assuré de cotisations correspondant à une assiette égale ou supérieure à 200 SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) horaire dans l'un de ces régimes. Au 1er janvier 2009, le salaire permettant la validation d'un trimestre correspond ainsi à 1 742 euros. Ce seuil apparaît déjà comme une mesure favorable puisqu'il permet, par exemple, à un salarié rémunéré au SMIC et ayant une activité à mi-temps de valider quatre trimestres par année. Aller au-delà remettrait en cause le principe de contributivité, base de notre système de retraite par répartition.
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