Marc Le Fur
Question N° 63726 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'évolution de la politique de rattrapage des régimes indemnitaires dans la fonction publique. Dans le cadre du protocole « corps et carrières » du 4 juillet 2006, les directions des ressources humaines des ministère connaissant de retard en termes de régime indemnitaire ont engagé, sur la période 2006-2010, des politiques pluriannuelles de rattrapage de la moyenne interministérielle estimée des régimes indemnitaires, hors ministère de l'économie et ministère du budget. Cet engagement vise à la mise en oeuvre d'un régime indemnitaire comparable à celui des autres ministères, d'un niveau permettant de maintenir l'attractivité des ministères concernés, dont le ministère de l'intérieur et d'éviter que de trop fortes disparités des politiques indemnitaires ne nuisent à la mobilité interministérielle. Or la moyenne interministérielle indemnitaire « estimée », prise en compte dans le cadre des politiques de rattrapage, n'inclut pas les primes versées aux fonctionnaires employés par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ni à ceux travaillant pour le ministère du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'État, ce qui fausse la portée réelle du protocole. Il lui demande donc d'une part de lui fournir la moyenne interministérielle des régimes indemnitaire incluant le ministère de l'économie et le ministère du budget, d'autre part de lui indiquer si les politiques de rattrapage seront, dans les années à venir en tenant compte de cette moyenne interministérielle, complètes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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