Marc Le Fur
Question N° 54275 au Ministère de la Famille
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la protection de l'enfance en danger. Le 12 janvier 2008 a été créée l'antenne départementale de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes (l'ADRET), présidée par les présidents des conseils généraux. Cette instance est chargée de recueillir, de traiter et d'évaluer les informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger. C'est ensuite aux circonscriptions d'action médicales et sociale (CAMS) d'évaluer les situations. Le juge n'est saisi qu'en dernier recours. Il lui demande de lui préciser l'efficacité du nouveau dispositif en matière de lutte contre la maltraitance des enfants.
Réponse émise le 29 septembre 2009
Le dispositif d'alerte et de signalement constitue, avec le renforcement de la prévention, l'amélioration des modes d'intervention auprès des enfants et de leur famille, et la protection des enfants contre les dérives sectaires, l'un des objectifs centraux de la loi n ° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Cette amélioration prend appui sur la création, dans chaque département, d'une cellule chargée du recueil, du traitement et de l'évaluation des informations préoccupantes. Ces cellules départementales ont permis de clarifier les dispositifs d'alerte et d'évaluation des risques de danger. En effet, l'objectif de ces cellules est de faire converger vers un lieu unique toutes les informations préoccupantes concernant des mineurs en danger ou en risque de l'être, de manière à éviter la déperdition de ces informations. Ainsi, toutes les personnes qui connaissent des situations d'enfants en danger ou supposés l'être, doivent transmettre les informations qu'elles détiennent à la cellule départementale. En juin 2008, soit un peu plus d'un an après l'entrée en vigueur de la loi réformant la protection de l'enfance, 68 départements avaient déjà mis en place un dispositif centralisé de recueil des informations préoccupantes. La lisibilité de ces cellules, dans leur rôle et dans leur fonctionnement, est quant à elle garantie par la signature de protocoles entre le département et les autres institutions intéressées par la protection de l'enfance (justice, éducation nationale, etc.), elle aussi prévue par la loi du 5 mars 2007. Le Gouvernement doit évaluer l'ensemble de ce dispositif au cours de l'année 2009. Le dispositif local d'alerte est complété par un service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED), accessible gratuitement, 24 heures sur 24. Le SNATED propose, depuis près de vingt ans, un service d'écoute, d'orientation, d'information et, dans certains cas, de transmission d'informations aux services départementaux. Il traite chaque jour, en moyenne, 2 200 appels. Les départements sont également compétents en matière de contrôle des établissements et services médico-sociaux. Dans la mesure où ils sont soumis à autorisation du président du conseil général, les établissements accueillant des mineurs peuvent faire l'objet de contrôle visant à apprécier l'état de santé, la sécurité, l'intégrité ou le bien-être physique ou moral des bénéficiaires. Le constat d'infractions ou de dysfonctionnements dans la gestion de l'organisation susceptibles d'affecter la prise en charge ou l'accompagnement des mineurs peut donner lieu à des sanctions graduées (injonctions, désignation d'un administrateur provisoire, fermeture de l'établissement). L'organisation de ces contrôles permet aux départements de veiller à la qualité des conditions d'accueil des mineurs.
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