Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : transports ferroviaires ; gares ; rapport. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'avenir des gares de transports ferroviaires de passagers. Un récent rapport sénatorial intitulé « gare contemporaine, centre de ville et coeur des transport », suggère, dans la perspective de l'ouverture à la concurrence de transport ferroviaire, la séparation des activités de gestion des gares et des activ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; éco prêt à taux zéro. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application de l'éco-prêt à taux zéro. L'article 99 de la loi de finances initiale 2009 entré en vigueur au 1er janvier 2009 prévoit la possibilité pour les particuliers de souscrire auprès des banques à un éco-prêt à taux zéro pour les travaux de rénovation de l'assainissement no...

Thèmes : agriculture ; bâtiments agricoles ; construction. réglementation

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de lui donner des indications sur la mise en oeuvre de l'article 19 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Cet article permet de déroger à la règle dite « des 100 mètres », qui dispose qu'on ne peut pas construire ou agrandir un bâtiment ...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; standards téléphoniques automatiques. bilan

M. Marc Le Fur demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des indications sur l'usage des standards téléphoniques automatiques dans les services administratifs placés sous son autorité. Il souhaite connaître les raisons qui ont présidé à l'installation de ces standards automatiques, et le bilan qu'elle tire de leur fonctionnement.

Thèmes : politiques communautaires ; perspectives ; observatoire de la contrefaçon. création

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la lutte contre la contrefaçon. L'Union va se doter, à la demande des États membres, d'un observatoire de la contrefaçon et du piratage pour mieux organiser et coordonner la lutte contre ce phénomène, qui après avoir essentiellement concerné les secteurs du luxe, atteint maintenant ...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; rémunérations

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution des secours à personne et plus particulièrement sur le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels. Le décret n° 2008-528 du 4 juin 2008 a notamment créé un régime indemnitaire pour les infirmiers d'encadrement, dont le cadre d'emploi a été créé fin ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; services extérieurs ; directions départementales. fusion. conséquences

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la fusion des directions de l'État dans les départements. Selon une circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008, chaque préfecture comportera, à partir de janvier 2010, une direction départementale des territoires réunissant a minima les fonctionnaires de l'État in...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences induites par la mise en place du système de bonus-malus dans le cadre du Grenelle de l'environnement; Cette mesure louable n'a pas l'objet d'une consultation avec les professionnels du transport par taxi et posent d'im...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; conduite sous l'emprise de stupéfiants. lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les kits salivaires utilisés pour détecter la consommation de drogue au volant. En effet, un décret du 30 juillet 2008 prévoit la modification de plusieurs articles du code de la route afin de permettre aux forces de l'ordre le dépistage de l'usage de drogue au volant à l'aide des tests salivaires. Il lui d...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), mesure prise par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2008 et effective depuis le 1er janvier 2009. Cette aide permettait aux allocataires de l'assurance chômag...

Thèmes : automobiles et cycles ; emploi et activité ; perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une disposition du futur projet de loi relatif au surendettement concernant les problèmes d'accès des clients au crédit pour l'achat de véhicules. Il conviendrait de veiller à ce que le futur projet de loi n'entrave pas l'accès à ces crédits qui concernent 60 à 70 % des ventes sans oublier une ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le développement inégale de la couverture hertzienne pour la télévision numérique terrestre. Si certaines régions comme la Bretagne sont particulièrement bien dotées, il apparaît que d'autres régions, plus particulièrement des régions rurales subissent des reta...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; défenestration. lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prévention des défenestrations accidentelles d'enfants, véritable enjeu de santé publique. Dans le cadre du plan national de prévention des accidents de la vie courante, une campagne de sensibilisation au risque de défenestration chez les jeunes enfants a été initiée en 2...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; conditionnement

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les risques présentés par la grande diversité des conditionnements de médicaments. Chaque laboratoire présente et conditionne ses produits comme il l'entend. Une même molécule peut ainsi se présenter de différentes manières selon le laboratoire qui la produit. Cela peut être...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; conditionnement

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la question du conditionnement des médicaments. Certains pays d'Europe pratiquent notamment la vente des médicaments à l'unité, ce qui permet de vendre au patient le nombre exact de médicaments prescrit par son médecin. Cette vente à l'unité peut constituer une piste intéres...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contraventions. recettes. rapport. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement d'opérations de lutte contre l'insécurité routière par les collectivités territoriales. En effet, le rapport n° 1650, remis par la commission des finances de l'Assemblée nationale en mai 2009, propose de définir avec plus de précision, dans le cadre d'une nouv...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations intermédiaires. revendications

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la situation des associations intermédiaires. La réforme des modalités de conventionnement et d'aide à l'accompagnement pose des objectifs de sorties positives et dynamiques, faisant passer ces structures d'une culture de moyens à celle de résultats. D'autr...

Thèmes : politiques communautaires ; politique économique ; États membres. plans de relance. contrôle

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la volonté de la Commission européenne de renforcer la supervision financière des États membres de l'Union européenne. En raison de la crise économique profonde et de la nécessité de soutenir la consommation et l'investissement, les États membres ont élaboré des plans de relance qui, à court te...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la suppression de commissions administratives au sein de son ministère. Au titre de la révision générale des politiques publiques, 211 commissions administratives sur les 545 existantes pour l'ensemble des services de l'État, ont été supprimées. Les 334 commissions administr...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la suppression de commissions administratives au sein de son ministère. Au titre de la révision générale des politiques publiques, 211 commissions administratives sur les 545 existantes pour l'ensemble des services de l'État, ont été supprimées. Les 334 commissions administratives maintenues ont vu leur durée de...