Marc Le Fur
Question N° 54695 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement d'opérations de lutte contre l'insécurité routière par les collectivités territoriales. En effet, le rapport n° 1650, remis par la commission des finances de l'Assemblée nationale en mai 2009, propose de définir avec plus de précision, dans le cadre d'une nouvelle contractualisation avec l'État, le cadre d'utilisation, par les collectivités territoriales, de la fraction du produit des amendes radars qui leur reviendra et les limiter aux opérations en rapport avec la sécurité routière. Ce rapport propose également la mise en place un mécanisme complémentaire comprenant un versement direct aux collectivités territoriales du produit des amendes radars correspondant à leur propre effort d'équipement. Il lui demande quelles suites il entend donner à ces propositions qui permettraient d'optimiser le financement de la politique de sécurité routière et ainsi améliorer le financement de cette dernière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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