Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de commissions administratives au sein de son ministère. Au titre de la révision générale des politiques publiques, 211 commissions administratives sur les 545 existantes pour l'ensemble des services de l'État, ont été supprimées. Les 334 commissions administratives maintenues on...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur la suppression de commissions administratives au sein de son ministère. Au titre de la révision générale des politiques publiques, 211 commissions administratives sur les 545 existantes pour l'ensemble des services de l'État, ont été supprimées. Les 334 commissions administratives maintenues ont vu l...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la suppression de commissions administratives au sein de son ministère. Au titre de la révision générale des politiques publiques, 211 commissions administratives sur les 545 existantes pour l'ensemble des servi...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la suppression de commissions administratives au sein de son ministère. Au titre de la révision générale des politiques publiques, 211 commissions administratives sur les 545 existantes pour l'ensemble des services de l'Etat, ont été supprimées. Les 334 comm...

Thèmes : formation professionnelle ; organisation ; rapport. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le rapport d'information n° 1298 remis par la commission des affaires culturelles. Ce rapport propose de créer un service public d'information sur la formation et l'orientation. Il lui demande comment il entend mettre en oeuvre cette proposition.

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statistiques

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le bilan du statut de l'auto-entrepreneur. Il souhaite connaître le nombre de personnes qui se sont déclarées auto-entrepreneurs dans le département des Côtes-d'Armor depuis l'institution de ce dispositif ainsi ...

Thèmes : enseignement : personnel ; rémunérations ; heures supplémentaires. régime fiscal. disparités

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la défiscalisation des heures supplémentaires. Certains enseignants bénéficient de décharges rectorales afin d'intervenir dans la formation des élèves d'IUFM. Or il arrive parfois que certains enseignants fassent des heures supplémentaires dans cet établisse...

Thèmes : associations ; comptabilité ; frais kilométriques. évaluation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés éprouvées par les responsables financiers des associations de bénévoles, à calculer l'évaluation des frais de véhicule au titre de l'année 2008, en raison de la non-publication, dans le Bulletin officiel des impôts, du barème du montant autor...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réduction des délais de paiement. Depuis le 1er janvier 2009, en vertu de la loi de modernisation de l'économie, le délai convenu entre les fournisseurs et leurs clients pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq...

Thèmes : grandes écoles ; ENA ; réforme. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le projet de réforme de l'école nationale d'administration. Dans le cadre de cette réforme, le classement de sortie, qui permet le choix par les élèves de l'école de choisir en fonction de leur rang de sortie leur affectation au sein des corps de l'État, devrait être supprimé. À compter de 2010, l'af...

Thèmes : élevage ; ovins et caprins ; revendications

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la contribution « identification ovine caprine 2009 ». Cette contribution est actuellement exigée d'agriculteurs qui élèvent de façon marginale, pour une consommation familiale, des ovins. Déjà soumis à de nombreuses charges et impositions, certains de ces agriculteurs préfèrent renoncer à l'élevage d'ovins ...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; gérants. contrats d'avenir. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur la situation des établissements de débit de boisson situés en zone rurale qui sont profondément affectés par l'application de la législation sur le tabac. Les professionnels du secteur déplorent, en milieu rural, une baisse d'activité comprise en 10 à 20 % depuis l'application de cette loi. Or...

Thèmes : sécurité routière ; véhicules à deux roues ; infractions. sanctions. mise en oeuvre

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation de la circulation des deux-roues. Dans un certain nombre de villes les cyclistes et motocyclistes empruntent les trottoirs réservés en principe aux piétons et circulent à contre sens sur les voies réservées aux véhicules. Cette pratique dangereuse, plus pa...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; accueil des usagers. rapport. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la qualité de l'accueil dans les administrations. Le rapport 2008 du Médiateur de la République vient de faire état de nombreuses lacunes de l'administration : services injoignables, attentes excessivement longue sur des numéros indigo, ou des plateformes, temps d'attente excessif, absence d'écoute, ...

Thèmes : État ; Médiateur de la République ; rapport. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du rapport 2008 du Médiateur de la République et les défaillances de l'État en qualité de payeur. Selon le Médiateur de la République, en imposant parfois à ses fournisseurs des délais de paiement considérables (près d'un an au lieu de 45 jours !), l'administration les place dans des situations extr...

Thèmes : État ; Médiateur de la République ; rapport. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du rapport 2008 du Médiateur de la République et les défaillances de l'État en qualité de payeur. Selon le Médiateur de la République, le délai de paiement des traitement des vacataires, qui sont dans souvent dans des situations précaires, est particulièrement excessif. Le Plan de relance a d'ailleu...

Thèmes : assurances ; assurance véhicules terrestres à moteur ; deux-roues. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles relatives à l'assurance des conducteurs de scooters. Ces engins peuvent être conduits dès l'âge de 14 ans, or l'assurance n'est possible que pour les conducteurs âgés de plus de 16 ans. Les mineurs âgés de 14 à 16 ans utilisent de ce fait des scooters assurés par...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; CUMA. revendications

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude exprimée par les fédérations départementales et régionales des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) à propos de leur fonctionnement et de leur financement. La dernière loi de finances pour 2009 maintient le dispositif des prêts à moyen terme spéciaux (MTS-CUMA) mais réduit fort...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; sociétés civiles professionnelles. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'association des masseurs-kinésithérapeutes au sein d'une société civile professionnelle (SCP). Le code de la santé publique précise, dans son article R. 4381-26, que les masseurs-kinésithérapeutes peuvent s'associer au sein d'une SCP jusqu'à concurrence de six associés. Cet article prévoit que, p...

Thèmes : handicapés ; stationnement ; emplacements réservés. respect

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application du décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 paru au Journal officiel du 31 décembre 2005 relatif à l'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées sur les emplacements prévus à cet effet. Les personnes handicapées déplorent le non-respect ...