Marc Le Fur
Question N° 43861 au Ministère du Commerce
Question soumise le 10 mars 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réduction des délais de paiement. Depuis le 1er janvier 2009, en vertu de la loi de modernisation de l'économie, le délai convenu entre les fournisseurs et leurs clients pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jour jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. La loi prévoit, qu'en cas de dépassement de ces 45 jours, le fournisseur est dans l'obligation de facturer des intérêts de retards correspondant au taux de la BCE majoré de 10 points. La loi prévoit également, qu'en cas de facturation différée, le fait pour le débiteur de demander au créancier sans raison objective de différer la date d'émission est abusive, cet abus étant susceptible d'être réparé devant un tribunal civil. La loi dispose également que l'absence d'indication des délais de paiement et le défaut de respect des délais de paiement peuvent faire l'objet d'une amende pénale s'élevant à 15 000 euros. Déjà de nombreux fournisseurs ont adressé des courriers d'information aux entrepreneurs les informant des délais de paiement, du taux d'intérêt de retard. Au demeurant, certaines questions pratiques sont soulevés par nombres d'entreprises. Ainsi il lui demande si le Gouvernement peut préciser les modalités d'application pour les contrats tacitement reconductibles.
Réponse émise le 7 juillet 2009
L'ampleur des délais de paiement en France est une préoccupation du Gouvernement qui s'est attaché à améliorer la situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. Les effets négatifs de la trop longue durée des délais de paiement sur la trésorerie des entreprises, sur leur compétitivité vis-à-vis de l'extérieur, sur la capacité des PME de créer des emplois, a conduit le Gouvernement à proposer une mesure législative, adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. La loi limite désormais à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement de droit commun et à fixer des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. L'objectif du Gouvernement est de faire appliquer l'avancée législative que constitue, pour la réduction des délais de paiement, l'adoption de la LME aux nouveaux contrats conclus à partir du 1er janvier 2009. Le contrat tacitement reconductible entraîne la conclusion d'un nouveau contrat. Ce nouveau contrat est régi par les lois sous l'empire desquelles il a été formé ; ainsi un contrat tacitement reconduit en 2009 sera soumis aux dispositions de la LME. Il convient donc d'appliquer la LME aux contrats reconduits depuis le 1er janvier 2009.
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