Marc Le Fur
Question N° 45574 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 31 mars 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application du décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 paru au Journal officiel du 31 décembre 2005 relatif à l'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées sur les emplacements prévus à cet effet. Les personnes handicapées déplorent le non-respect de plus en plus fréquent des places de stationnement qui leur sont réservées. Le succès des campagne de prévention contre les violences routière et les excès de vitesse et les politiques de sanction ayant connu un succès certain, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre une action spécifique de sensibilisation des forces de l'ordre et des automobilistes pour que soient respectés les droits légitimes des personnes handicapées.
Réponse émise le 30 juin 2009
Aux termes de l'article L. 2213-2 (3° ) du code général des collectivités territoriales, le maire peut réserver, sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public, des emplacements de stationnement aménagés pour les véhicules des personnes titulaires d'un macaron « Grand invalide civil (GIC) », « Grand invalide de guerre (GIG) » ou de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée. Par ailleurs, l'article R. 417-11 du code de la route sanctionne tout arrêt ou stationnement gênant sur ces emplacements réservés par l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et, le cas échéant, par la mise en fourrière du véhicule en infraction. Ces emplacements réservés doivent faire l'objet d'une signalisation conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes : le pictogramme représentant une silhouette dans un fauteuil roulant, peint sur un emplacement de stationnement ou sur ses limites, rappelle que cet emplacement est réservé au stationnement des véhicules des grands invalides civils et grands invalides de guerre et à ceux disposant de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée. Les services de la police nationale ont reçu des instructions en vue de prévenir et de réprimer, dans le cadre de leurs missions, l'occupation irrégulière par les autres usagers de ces emplacements réservés. Au titre de l'année 2008, 181 863 infractions ont, d'ailleurs, été relevées dans ce domaine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.