Marc Le Fur
Question N° 49709 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 19 mai 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la lutte contre la contrefaçon. L'Union va se doter, à la demande des États membres, d'un observatoire de la contrefaçon et du piratage pour mieux organiser et coordonner la lutte contre ce phénomène, qui après avoir essentiellement concerné les secteurs du luxe, atteint maintenant les branches du médicament et des pièces détachées industrielles. Il lui demande de préciser les modalités de fonctionnement de ce nouvel observatoire, son budget propre et les modalités de coopération de l'administration française avec cette structure.
Réponse émise le 21 juillet 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la lutte contre la contrefaçon. Le Conseil européen adoptait, le 25 septembre 2008, une résolution pour un plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le piratage. Il invitait la Commission à mettre en place un observatoire européen de la contrefaçon, qui reposerait sur une meilleure coordination des services existants afin de ne pas générer de coût supplémentaire et la transmission d'informations, sur la base du volontariat, par le secteur public et le secteur privé pour permettre l'évaluation régulière de l'ampleur de la contrefaçon et du piratage. Lors d'une conférence organisée à Bruxelles le 2 avril 2009 par la Commission (direction générale marché intérieur), le commissaire européen au marché intérieur et aux services a donc officiellement annoncé la création de l'observatoire européen de la contrefaçon car le succès de la lutte contre la contrefaçon passe par des mesures législatives aussi bien que par des initiatives pratiques, comme la création de l'observatoire. Cet organisme, sur le fonctionnement, le budget ou le rattachement duquel la Commission n'a pas encore donné de précisions autres que celles relatives aux missions générales lui étant attribuées, constituera une plate-forme européenne consacrée à la collecte des données, au dialogue, à l'échange de points de vue, au partage de meilleures pratiques et à la sensibilisation en matière d'application des droits de propriété intellectuelle entre les entreprises et les autorités au niveau national de chaque État membre. En effet, la création de l'observatoire traduit la volonté de tous les acteurs des secteurs privés et public concernés au niveau de l'Union européenne d'unir leurs efforts autour de cet objectif commun fédérateur.
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