Marc Le Fur
Question N° 46067 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 avril 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conclusions du rapport 2008 du Médiateur de la République et les défaillances de l'État en qualité de payeur. Selon le Médiateur de la République, en imposant parfois à ses fournisseurs des délais de paiement considérables (près d'un an au lieu de 45 jours !), l'administration les place dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Le Plan de relance a d'ailleurs pris acte des dysfonctionnements en prévoyant un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs. Il lui demande de préciser pour l'année 2008 le délai moyen de paiement au sein de son ministère et les mesures concrètes envisagées pour accélérer les procédures de paiement vis-à-vis de ses fournisseurs.
Réponse émise le 25 août 2009
Dés l'année 2007, le ministère chargé du travail s'est attaché à simplifier et sécuriser le traitement des factures et à garantir un règlement rapide des fournisseurs par la mise en place d'un service facturier. Lancé de façon progressive en septembre 2007, le périmètre de ce service a été généralisé à l'ensemble des services de l'administration centrale le 1er janvier 2008. Rattaché au département comptable ministériel, le service facturier est un centre unique de traitement des factures. Il gère la relation avec les fournisseurs sur certification du service fait par l'ordonnateur, de la réception des factures à la mise en paiement. La mise en place de cette organisation et la mobilisation des acteurs de la dépense ont permis une réduction très significative des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs. Ainsi le délai moyen de paiement constaté en 2008 au ministère de travail a été de 21 jours. La direction de l'administration générale et de la modernisation des services a complété ce dispositif par la mise en place au sein de ses services centraux et déconcentrés d'un processus de contrôle interne visant à sécuriser et à optimiser la chaîne de la dépense. Dans ce cadre, le délai global de paiement fait l'objet d'un suivi régulier au niveau de chaque service afin de respecter le délai légal de paiement fixé à 30 jours depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.