Marc Le Fur
Question N° 44743 au Ministère du Budget
Question soumise le 24 mars 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la familialisation du bonus-malus écologique automobile. La loi de Finances pour 2009 a prévu l'adaptation du bonus-malus écologique automobile à la situation des familles nombreuse avec l'instauration d'un crédit d'impôt à partir du troisième enfant. Si cette mesure a été saluée par les familles et les associations familiales, il apparaît toutefois que le décret d'application n'a toujours pas été publié et que ce dispositif ne serait de fait applicable qu'à compter du 1er juillet 2009. Il lui demande de préciser la date de publication du décret d'application et si le Gouvernement entend ajouter au décret une clause d'effet rétroactive afin de prendre en compte les légitimes préoccupations des familles nombreuses.
Réponse émise le 8 septembre 2009
La loi de finances pour 2009 a modifié les dispositions de l'article 1011 bis du code général des impôts relatif à la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation ou « malus automobile », afin d'en limiter les conséquences pour les familles nombreuses. Désormais, les familles nombreuses ayant au moins trois enfants à charge peuvent bénéficier d'une réduction de l'assiette de ce malus automobile acquitté lors de la première immatriculation des véhicules les plus polluants. Cette réduction du taux d'émission de dioxyde de carbone est égale à 20 g/km par enfant à charge au sens de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale. À titre d'exemple, pour un véhicule qui émet 200 g/km de dioxyde de carbone, soumis à un malus de 750 euros, une famille de trois enfants peut bénéficier d'une réduction de 60 grammes du taux d'émission qui est ainsi ramené à 140 g/km. Cet abattement permet au véhicule de ne plus être soumis au malus. Le remboursement au profit de cette famille est donc de 750 euros. Le bénéfice de la mesure est limité à un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer. Cette réduction est accordée a posteriori sous la forme d'un remboursement. La loi de finances précitée prévoit qu'un décret fixe les conditions d'application de ce remboursement. Ce décret, dont la parution est imminente, précisera les éléments à fournir à l'appui de la demande concernant la justification des enfants à charge et du paiement du malus, les services chargés de la gestion des demandes de remboursement et les délais de recevabilité des demandes de remboursement. Bien entendu, quelle que soit la date de parution du décret, les demandes de remboursement du malus sont recevables pour l'ensemble des immatriculations intervenues à compter du 1er janvier 2009.
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