Débat sur les conséquences environnementales de l'exploitation des huiles et gaz de schiste en france

Après l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré un article 265 bis B ainsi rédigé : « Art. 265 bis B. - Le produit de la taxe acquittée par les aéronefs en vertu du b du 1. de l'article 265 bis est attribué à l'agence de financement des infrastructures de transport de France. ». Exposé sommaire : Dans le cadre des objectifs du g...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de la taxe carbone pour les aéronefs commerciaux. Cette exonération, ne peut en effet être justifiée car le transport aérien représente un des modes de déplacement le plus polluant en matière d'effet de serre. L'exonération des aéronefs commerciaux du cha...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 84 A, après le mot : « sportifs » est inséré le mot : « amateurs ». 2° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa l'article 100 bis, après le mot : « pratique » sont insérés les mots : « à titre amateur ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pa...

Supprimer les alinéas 23 à 47. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2010 (PLF 2010) prévoit, en complément de la taxe carbone, une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les prestations de transport routier de marchandises, pour compte propre et pour compte d'autrui, effectuées au moyen de véhicules de pl...

À l'alinéa 21, substituer au montant : « 34,67 », le montant : « 35,80 ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet, en raison des conditions particulières d'insertion des activités de transport routier dans la concurrence internationale, d'assurer le remboursement à hauteur des trois quarts de la taxe carbone que supporteront ...

L'article 155 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sportifs professionnels. ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportif...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'article 2, a) de l'article 5 du projet de loi finances prévoit que la taxe carbone ne s'applique pas aux produits destinés à être utilisés par des installations soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par la directive n° 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un systè...

I. - À la première phrase de l'article 93 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, les mots : « au plus tard le 30 septembre 2009 » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'article 2, a) de l'article 5 du projet de loi finances prévoit que la taxe carbone ne s'applique pas aux produits destinés à être utilisés par des installations soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par la directive n° 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un systè...

I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou qui appartient à un périmètre de transport urbain dont la ville centre compte moins de 15 000 habitants ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. 1. Pour l'application des dispositions du 1. de l'article 200 quindecies du code général des impôts dans les communes appart...

Supprimer les alinéas 23 à 47. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2010 (PLF 2010) prévoit, en complément de la taxe carbone, une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les prestations de transport routier de marchandises, pour compte propre et pour compte d'autrui, effectuées au moyen de véhicules de pl...

I. - Au b du 4 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les mots : « qui toutes deux satisfont » sont remplacés par les mots : « dont l'une d'entre elles satisfait ». II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à d...

I. - À l'alinéa 2, substituer au montant : « 46 » le montant : « 45 ». II. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou dans une commune intégrée à un de ces périmètres de transports urbains mais classée en zone de montagne ou qui appartient à un périmètre de transport urbain dont la ville centre compte moins de 15 000 habitants. » III...

Substituer à l'année : « 2011 », l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'accroître la période transitoire accordée aux avoués.

Substituer à l'année : « 2011 », l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'accroître la période transitoire accordée aux avoués.

Substituer à l'année : « 2011 », l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'accroître la période transitoire accordée aux avoués.

Avances à l'audiovisuel public : I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au A et au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), lorsque : ». II...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire Dont titre 2 0 0 3 000 000 0 Administration pénitentiaire Dont titre 2 0 0 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 2 0 0 0 0 Accès au droit et à la justice 3 000 000 0 Conduite et pilotage...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire Dont titre 2 0 0 3 000 000 0 Administration pénitentiaire Dont titre 2 0 0 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 2 0 0 0 0 Accès au droit et à la justice 3 000 000 0 Conduite et pilotage...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural 5 000 000 0 Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés 0 0 Forêt 0 2 500 000 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 0 0 2 500 000 0 TO...