Amendements N° 106 à 106A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 17 octobre 2009 par : M. Le Fur, M. Poisson.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 6(A)
I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ou qui appartient à un périmètre de transport urbain dont la ville centre compte moins de 15 000 habitants ».
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. 1. Pour l'application des dispositions du 1. de l'article 200 quindecies du code général des impôts dans les communes appartenant à un périmètre de transport urbain dont la ville centre compte moins de 15 000 habitants. La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« 2. La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
L'article 6 vise à créer un crédit d'impôt sur le revenu forfaitaire, devant faire l'objet début 2010, d'un versement anticipé, afin de redistribuer, à l'ensemble des ménages, la taxe carbone et la taxe sur la valeur ajoutée induite qu'ils vont supporter.
Le crédit d'impôt, forfaitairement fixé à 46 € pour un contribuable célibataire ou assimilé, et à 92 € pour un couple soumis à imposition commune, est porté respectivement à 61 € et 122 € pour les contribuables qui sont domiciliés dans une commune qui n'est pas intégrée à un périmètre de transports urbains.
Or en milieu semi-rural certaines communes moyennes, c'est-à-dire des communes intégrées dans des périmètres de transport dont la ville centre comporte moins de 15 000 habitants ne disposent pas nécessairement de solutions de transports adaptés. Les habitants de ces communes sont donc, comme ceux des habitants des communes situées en milieu rural, dans l'obligation d'utiliser leurs véhicules.
Le mécanisme envisagé par le présent projet de loi de finances risque donc de les pénaliser de manière inappropriée et de leur faire supporter une charge financière supplémentaire.
C'est pourquoi le présent amendement vise à étendre le bénéfice de la compensation financière prévue pour les communes qui ne sont pas intégrée à un périmètre de transport urbains, aux communes intégrées dans de tels périmètres, moins dont la ville centre compte moins de 15 000 habitants.
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