Amendements N° 257 à 257C (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 novembre 2007 par : M. Censi, M. Binetruy, M. Couve, M. Decool, M. Demange, M. Garraud, M. Le Fur, M. Morange, M. Piron.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 60(C)
Avances à l'audiovisuel public :
I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au A et au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), lorsque : ».
II. - La perte de recettes pour les sociétés et l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'exonération de la redevance audiovisuelle prévue dans la loi de finances 2004 concernait environ 850 000 personnes de plus de 65 ans qui remplissaient simultanément les 3 conditions suivantes :
1- Ne pas être imposé à l'impôt sur le revenu
2- Ne pas être passible de l'ISF
3- Ne pas vivre sous le même toit qu'une personne ne remplissant pas elle-même les 2 premières conditions.
Il s'agit donc d'une population âgée et à très faible revenu.
Les autres personnes concernées (soit environ 30 000 personnes), les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 %, étaient soumises aux mêmes conditions d'exonération mais pouvaient en bénéficier quelque soit leur âge.
Le présent amendement propose de pérenniser la mesure prévue dans la loi 2004-1484 du 30 décembre 2004 et ainsi ne pas pénaliser le revenu disponible de ces personnes déjà en situation très difficile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.