Amendement N° 45 (Retiré)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Discuté en séance le 6 octobre 2009 ( amendement identique : 49 )
Déposé le 2 octobre 2009 par : Mme Marin, M. Marcon, Mme Rosso-Debord, Mme Dalloz, M. Jean-Yves Cousin, M. Fidelin, M. Francina, M. Le Fur.
Substituer à l'année :
« 2011 »,
l'année :
« 2014 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'accroître la période transitoire accordée aux avoués.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.