Amendement N° 49 (Retiré)

Cet amendement vise à permettre aux avoués d'exercer la profession d'avocat tout en conservant leur monopole devant la cour d'appel pendant une période de 4 ans.

Cette phase transitionnelle apparaît tout à fait justifiée à plus d'un titre. Elle permet tout d'abord de laisser aux avoués le temps de se reclasser et d'être capables d'exercer au mieux la profession d'avocat. De fait, ce délai atténue de manière notable le préjudice professionnel subi par les avoués et que le présent projet de loi ne prend que marginalement en compte.

De plus, dans la mesure où ce projet de loi a été renommé par la commission des lois constitutionnelles, de la législation, et de l'administration générale de la république afin d'insister sur l'impact de la réforme sur le fonctionnement de la justice, il s'agit d'y être très attentif. Aussi, le délai proposé évitera de perturber les procédures d'appel en laissant le temps aux avoués de « boucler leurs dossiers » ainsi qu'aux avocats qui souhaiteraient effectuer les anciennes prestations des avoués de s'y préparer et de se doter du système de communication électronique avec les cours d'appel.

Enfin, il est essentiel de souligner que cette disposition demeure conforme aux préconisations émises dans le cadre du groupe de travail du groupe UMP à l'Assemblée Nationale, qui proposait une période de transition comprise entre 3 et 5 ans.