Amendements de Marc Le Fur

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire Dont titre 2 0 0 3 000 000 0 Administration pénitentiaire Dont titre 2 0 0 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 2 0 0 0 0 Accès au droit et à la justice 3 000 000 0 Conduite et pilotage...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire Dont titre 2 0 0 3 000 000 0 Administration pénitentiaire Dont titre 2 0 0 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 2 0 0 0 0 Accès au droit et à la justice 3 000 000 0 Conduite et pilotage...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural 5 000 000 0 Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés 0 0 Forêt 0 2 500 000 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 0 0 2 500 000 0 TO...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 38 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 38 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

Après l'article L. 4131-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-8. - Nul médecin ne peut exercer son activité à titre libéral s'il n'est propriétaire ou associé dans un cabinet médical. « On entend par cabinet médical un établissement non hospitalier, regroupant un ou plusieurs médecins...

I. - Dans la première phrase du XXII de l'article 8 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le mot : « ouvertes » est remplacé par les mots : « déclarées postérieurement au 1er janvier 2008 ». II.- « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ta...

I. Après le premier alinéa du 1 de l'article 32 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les propriétés rurales, cet abattement est fixé à 40 % du revenu brut et il est porté à 60 % pour les revenus provenant de biens ruraux placés sous le régime des baux à long terme ou des baux cessibles mentionnés aux 2° et ...

I. - Dans le 2° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, après le mot : « fondations », sont insérés les mots : « ou associations ». II. - Le I s'applique aux dons réalisés à compter du 20 juin 2007. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits p...

I. - 1° L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole, les revenus provenant de la vente de biomasse sèche ou humide, majoritairement issue de produits ou sous-produits de l'exploitation. Il en est de même des revenus provenant de la production d'é...

I. - 1° L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole, les revenus provenant de la vente de biomasse sèche ou humide, majoritairement issue de produits ou sous-produits de l'exploitation. Il en est de même des revenus provenant de la production d'é...

I. - Après l'article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279-0-ter ainsi rédigé : « Article 279-0-ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les prestations délivrées par les professionnels du funéraire et de la marbrerie. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 1693 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° - Le mot : « irrévocable » est supprimé. 2° - Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'option engage les exploitants agricoles pour une période de 5 années ou exercices, renouvelable par tacite reconduction. » II. - Les modalités d'o...

I. - Dans le 2° du I de l'article 885-0-V-bis A du code général des impôts, après le mot : « fondations », sont insérés les mots : « ou associations ». II. - Le I s'applique aux dons réalisés à compter du 20 juin 2007. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

I. - Après l'article 281 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 281 septies ainsi rédigé : « Art. 281 septies - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2 % en ce qui concerne les fruits et légumes, les produits laitiers non sucrés, la viande et le poisson,». II. - Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 278...

I. - Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° L'avantage fiscal prévu au I s'applique également aux souscriptions de parts de fonds communs de placement à risques régis par les dispositions de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, de fonds communs de placements dans l'innovation régis par les dispositio...

I. - Dans l'alinéa 24 de cet article, après le mot : « société », sont insérés les mots : « ou de ses versements aux fonds visés au 3° du I » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 e...

I. - Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots : « ainsi que les salaires versés aux salariés dont la rémunération de base est calculée à la tâche ou à la pièce au titre du temps additionnel de travail qu'ils réalisent, selon des modalités prévues par décret. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. - Les pe...

I. - Après l'alinéa 26 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « III bis. - Après l'article 200 undecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 undecies A ainsi rédigé : « Art. 200 undecies A. - Les assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et pa...

I. - Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas, dans la limite d'un logement, aux contribuables soumis à une obligation de résidence en application des lois et règlements en vigueur, à la condition toutefois qu'ils ne bénéficient pas des dispositions du I au titre de l...

I. - Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du I s'appliquent également aux intérêts versés par le contribuable qui, à la suite d'une mutation professionnelle, n'est plus en mesure d'affecter le logement objet du prêt à son habitation principale ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « ...