Amendements de Marc Le Fur

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « il peut », insérer les mots : « , sous réserve d'en faire la demande avant le 1er juillet 2010, ». Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel a censuré la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie notamment parce que le retour aux tarifs réglementés n'était pas limité da...

L'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est ainsi modifié : « Art. 47. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 266 sexies est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 10. À compter du 1er juillet 2008, toute personne qui distribue par le commerce de détail à titre gratuit ou onéreu...

Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15 millions d'euros du montant de la provision...

I. - Le a) du 2° du II de l'article 150-0 D bis du code général des impôts est supprimé. II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 150-0 Dbis du code général des impôts a introduit un abat...

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 1693 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « irrévocable » est supprimé. 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'option engage les exploitants agricoles pour une période de 5 années ou exercices, renouvelable par tacite reconduction. » II. - Les modal...

Après l'alinéa 9 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « Sont exclus du champ d'application de ce dispositif les véhicules de plus de cinq places » Exposé sommaire : L'amendement présenté par le gouvernement vise à instituer un malus pour l'acquisition des voitures neuves les plus fortement émettrices de CO² . Lé mécanisme envisagé ...

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 de cet amendement : a) Pour les voitures mentionnées au a du II : Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes/km), par place assise, par véhicule Tarif de la taxe (en euros) Année d'acquisition 2008 2009 2010 2011 2012 Taux 30 O O O O 0 30 taux 31 200 31 taux 32 200 200 750 3...

Le a du 1 du I de l'article 289 du code général des impôts est complété par les mots : « , et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E. ». Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit un objectif de simplification. Il est en effet inutile d'imposer un formalisme exigé dans un but de contrôle de la TVA dans le cas ...

I. - L'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le dixième alinéa, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « mai » ; 2° Dans le onzième alinéa, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « juin ». II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux d...

I. - Le II de l'article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa du II après les mots : « les exploitants de sources, » sont insérés les mots : « les sociétés de distribution, ». 2° Dans le troisième alinéa, les mots : « par leurs sociétés » sont remplacés par les mots : « par une société ». II. - Les di...

I. - L'article 223 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le deuxième et le troisième alinéas, le mot : « dividendes » est remplacé par les mots : « produits des participations » ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a. Dans la première phrase, après les mots : « sociétés du groupe », sont insérés les mots : « , des ...

I. - Le a du 2° du II de l'article 150-0 D bis du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.. Exposé sommaire : L'article 150-0 D bis du CGI a introduit un abattement ...

I. - Le premier alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent déduire chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée soit à 4 000 euros dans la limite du bénéfice, soit à 40 % du bénéfice dans la limite de 16 00...

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 1693 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « irrévocable » est supprimé. 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'option engage les exploitants agricoles pour une période de 5 années ou exercices, renouvelable par tacite reconduction. » II. - Les modalités d'optio...

Après les mots : « par les mots : de services », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « visés au 1° du I de l'article L. 441-7. » Exposé sommaire : Une harmonisation de la définition de ces prestations de service est nécessaire afin de garantir un encadrement large et sans risque de contradiction ou d'interprétation différ...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 7 de cet article : « Art. L. 441-7. - I. - Une convention écrite entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services fixe : « 1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu'elles résultent de la négociation commerciale dans le respect des principe...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Le début du deuxième alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « 1° À trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de tout produit alimentaire, à l'exception des achats de produits visés aux 2°, 3° et 4° et des achats de produits saisonniers (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : À l...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Avances à l'audiovisuel public : I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au A et au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), lorsque : ». II...