Amendements de Marc Le Fur

Le I de l'article L. 141-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe la durée maximale de conservation des informations collectées dans le cadre de l'exercice de ces missions. » Exposé sommaire : En vertu de l'article L141-6 du code monétaire et financier, « la Banque de France est habilitée à...

Supprimer les alinéas 8 à 12 de cet article. Exposé sommaire : Le 5° de l'article 14 du présent projet de loi exonère la grande majorité des sociétés à actions simplifiées de l'obligation légale de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes et prive leurs dirigeants et leur environnement de la « surveillance » qu'il exerce. ...

Dans l'alinéa 80 de cet article, substituer à la dernière occurrence du mot : « nationale », le mot : « régionale ». Exposé sommaire : Une commission régionale composée d'élus de terrain semble plus à même de statuer sur l'aménagement commercial de son territoire qu'une commission nationale. Par ailleurs, si « toute personne ayant intérêt ...

Après l'alinéa 72 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « La Commission régionale d'aménagement commerciale est présidée par le Préfet de Région et se compose : « - d'un représentant de chacun des conseils généraux de la région ; « - d'un représentant du conseil général ; « - de quatre personnalités qualifiées désignées par ...

I. - Après les mots : « devant la commission », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 71 de cet article : « régionale d'aménagement commercial par le demandeur ou les membres de la commission. » II. - En conséquence, dans la dernière phrase du même alinéa de cet article, substituer au mot : « nationale » le mot : « régio...

Rédiger ainsi l'alinéa 59 de cet article : « XIII. - Les articles L. 752-8, L. 752-10, L. 752-11et L. 752-16 du code de commerce sont abrogés. » Exposé sommaire : Le but est de maintenir les articles L. 752-9 et L. 752-13 du code du commerce afin de conserver une disposition de sauvegarde du commerce de proximité (L. 752-9) et garantir l'imp...

Supprimer l'alinéa 50 de cet article. Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de conserver la notion d'ensemble commercial stipulée aux articles 752-4 et 752-5 du code du commerce En effet, passer le seuil d'autorisation individuelle à 1 000 m², ferait courir le risque de voir s'implanter de manière excessive, et sans aucune contrainte, des...

Substituer aux alinéas 37 à 39 de cet article l'alinéa suivant : « 3° Les 4°, 5° et 7° sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir une autorisation individuelle en cas : - d'implantation d'un ensemble commercial (pour éviter une juxtaposition de commerces de 990 m²) ; - de changement de secteur d'activité (...

I. - Dans l'alinéa 36 de cet article, substituer aux mots : « 1 000 mètres carrés », les mots : « 300 mètres carrés pour les commerces à dominante alimentaire et 1 000 mètres carrés pour les autres ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 82 de cet article. Exposé sommaire : Il apparaît que ne pas soumettre à autorisation des projets a...

Supprimer les alinéas 16 et 17 de cet article. Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de conserver la représentation des Chambres de commerce et d'industrie au sein de la Commission départementale d'équipement commerciale. En effet, il va de soi que leurs membres sont particulièrement qualifiés en termes de consommation, de développement du...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le c du 1° du II est supprimé. » Exposé sommaire : Le but est ici de supprimer la prépondérance de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, dans les décisions de la Commission départementale d'équipement commercial. En effet, celle-ci délibère également sur des déci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification des articles 3 et 4 alinéa 1 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, en permettant l'augmentation du nombre de commerçants assujettis à la TACA et la majoration du taux d'imposition pour les magasins d'une superficie supérieure à 2 500 m2, va à l'encontre de la volonté d'augmentation du...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect des langues régionales qui fondent sa diversité ». Exposé sommaire : Un débat historique s'est tenu le 7 mai 2008 à l'Assemblée Nationale à l'initiative du Gouvernement qui a ainsi tenu l'engagement du Premier Ministre lors du précédant débat co...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par une loi organique, ». Exposé sommaire : En vertu de l'article 39 de la Constitution, le conseil d'Ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Permettre aux citoyens de saisir le Conseil constitutionnel à l'occasion d'une instance judiciaire pour faire constater qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut apparaître comme un progrès pour la démocratie. Cependant, l'intérêt d'une tell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi constitutionnelle prévoit que pour certaines nominations relevant du Président de la République, ces emplois ne soient pourvus qu'après avis d'une commission composée des membres des deux assemblées. Or, cette procédure aboutirait de fait à une véritable transfert de la res...

Après les mots: « du Conseil constitutionnel », supprimer la fin de l'alinéa 3 de cet article Exposé sommaire : Il ne semble pas admissible de laisser le Conseil constitutionnel décider de la date à laquelle une disposition qu'il déclarerait inconstitutionnelle cesserait de produire ses effets. Il est encore moins acceptable de lui donner ...

Rédiger ainsi cet article : « Dans l'article 88-5 de la Constitution, après les mots : « Communautés européennes », sont insérés les mots : « , lorsque la population de cet État représente plus de cinq pour cent de la population de l'Union ». Exposé sommaire : Depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, et hormis pour l'adhésion de la ...

Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé : « Art. 53-3. - La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999 » Exposé sommaire : Plus qu'une survivance du passé, les langues régionales sont aujourd'hui dans de nombreuses régions e...