Amendements N° 77 à 77A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 16 octobre 2007 par : M. Raison, Mme Branget, M. Morel-à-l'Huissier, M. Suguenot, M. Le fur, M. Proriol.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 7(A)
I. Après le premier alinéa du 1 de l'article 32 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les propriétés rurales, cet abattement est fixé à 40 % du revenu brut et il est porté à 60 % pour les revenus provenant de biens ruraux placés sous le régime des baux à long terme ou des baux cessibles mentionnés aux 2° et 4° de l'article 743 ».
II. Les pertes de recettes sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les petits propriétaires ruraux sont souvent des retraités agricoles avec une petite retraite. Les revenus fonciers qu'ils perçoivent complètent leurs faibles revenus.
Ces revenus fonciers sont cependant fortement imposés. En Italie, au contraire, les propriétaires fonciers sont exonérés d'impôt sur le revenu pour tous les fermages. Le propriétaire n'est même pas tenu de les déclarer.
Aujourd'hui, d'après l'article 32 du code général des impôts, les propriétaires bailleurs qui perçoivent jusqu'à 15 000 euros de fermage bénéficient d'un abattement de 30 % sur le revenu brut. Cet amendement vise à porter ce taux à 40 % du revenu brut et à 60 % en cas de baux ruraux à long terme.
Cette mesure encouragerait incontestablement les petits propriétaires fonciers à ne pas se séparer de leurs terres, apporterait à de nombreux retraités agricoles un véritable complément de retraites et améliorerait donc leur pouvoir d'achat.
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