Amendements N° 81 à 81A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 16 octobre 2007 par : M. Le fur.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 9(A)
I. - Dans la première phrase du XXII de l'article 8 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le mot : « ouvertes » est remplacé par les mots : « déclarées postérieurement au 1er janvier 2008 ».
II.- « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L'article 8 de la loi du 21 août 207, dite loi TEPA. définissant de nouvelles modalités applicables aux successions devaient initialement s'appliquer aux successions ouvertes après le 1er août 2007. Le rejet par le conseil constitutionnel de la partie de loi relative au crédit d'impôts sur les intérêts d'emprunt a eu pour conséquence un décalage de l'application de la loi au 21 août 2007. Afin de revenir à la logique initiale du législateur qui souhaitait ouvrir le bénéficie de l'allègement des successions le plus tôt possible, le présent amendement vise à permettre la prise d'effet du nouveau calcul des droit de succession non plus à la parution de la loi pour les successions ouvertes à cette date, mais au 1er janvier 2008 pour les successions déclarées postérieurement à cette date. Sachant que le délai maximal de déclaration d'une succession est de six mois, ce mécanisme permettrait de revenir à un mode de calcul des successions s'appliquant aux successions ouvertes après le 1er juillet 2007.
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