Questions écrites de Marc Joulaud

Thèmes : défense ; armée de l'air ; avion A 400 M. perspectives

M. Marc Joulaud attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le programme de l'avion de transport militaire Airbus A 400 M mené dans le cadre d'une coopération européenne. Les difficultés techniques rencontrées au cours de la construction de cet avion ont engendré un retard estimé à plus de trois ans pour sa première livraison. Dans le pire des cas, ce retard pourrait conduire à l'aba...

Thèmes : fonction publique territoriale ; avancement ; modalités

M. Marc Joulaud interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le rôle de la commission administrative paritaire (CAP) du centre de gestion de la fonction publique territoriale dans la procédure de promotion interne des fonctionnaires territoriaux. Lorsqu'une collectivité en relève, l'autorité territoriale dresse la liste de tous les agents remplissant le...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; admission en classe maternelle. enfants âgés de deux ans

M. Marc Joulaud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les craintes exprimées par des parents d'élèves et des enseignants, suite à l'appel à candidatures pour la création de jardins d'éveil, lancé le 11 mai 2009. Certains craignent en effet que ces jardins ne se substituent à l'école maternelle. Il lui demande donc de confirmer que ces jardins d'enfants seront...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

M. Marc Joulaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés auxquelles les propriétaires de mobile homes peuvent se trouver confrontés du fait du vide juridique entourant les contrats de locations de leurs emplacements. En effet, les usagers ont l'obligation de stationner...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation

M. Marc Joulaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le souhait des étudiants sages-femmes d'obtenir une universitarisation de leur formation ainsi qu'une adaptation de leur cursus au système LMD. Compte tenu du rôle essentiel que jouent les sages-femmes dans la politique périnatale, il souhaiterait connaître la suite qu'elle entend réserver à cette demande.

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Marc Joulaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les préoccupations de la Fédération du BTP de la Sarthe. Les professionnels du BTP, qui considèrent notamment que le statut de l'auto-entrepreneur est à l'origine de distorsions de concurrence en matière de charges sociales et fis...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

M. Marc Joulaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de la suppression des quotas laitiers. Les négociations menées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) ont en effet abouti à la suppression de ces quotas en 2014. Au regard de la crise que connaissent actuellement les producteurs de lait, et de l'évolution des marchés, il souhaitera...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Marc Joulaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications des producteurs de lait. La conjoncture extrêmement dégradée sur le marché des produits laitiers provoque une situation de forte tension entre producteurs et entreprises au moment de la discussion des prix du lait pour le second trimestre 2009. À ce jour, les prix du lait ont atteint un n...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application. entreprises en difficulté. conséquences

M. Marc Joulaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés que rencontrent certaines entreprises touchées par la crise économique dans la mise en oeuvre de l'obligation d'embauche de travailleurs reconnus handicapés. Cette mesure s'applique depuis la loi de février 2005 et prévoit un renforcement de...

Thèmes : transports ferroviaires ; LGV ; communes. préjudices. indemnisation

M. Marc Joulaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les projets de construction de lignes nouvelles ferroviaires à grande vitesse. Ces grands projets d'aménagement suscitent, bien entendu, des réactions ou des discussions nombreuses de la part des élus locaux et notamment des maires d...

Thèmes : justice ; procédure civile ; enquêtes sociales. tarifs

M. Marc Joulaud appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des enquêteurs sociaux suite à la publication du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatifs aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile. L'arrêté du 12 mars 2009 pris en application de l'article 12 du décret précité fixe à 500 euros le tarif de ...

Thèmes : sécurité routière ; signalisation ; panneaux. réglementation

M. Marc Joulaud interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réglementation applicable aux panneaux de signalisation routière. La circulaire n° 92-03 du 31 janvier 1992 relative à la lisibilité de nuit des panneaux de signalisation routière préconise un renouvellement des panneaux de police dans un déla...

Thèmes : famille ; mariage ; validité. loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006. réglementation

M. Marc Joulaud interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages. Ce texte a en effet rendu obligatoire l'audition séparée, par l'officier d'état civil, des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparait que celle-ci n'est pas nécessaire. En cas de doute sur la r...

Thèmes : automobiles et cycles ; emploi et activité ; plan de relance. mise en oeuvre

M. Marc Joulaud appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur les répercussions sur les sous-traitants et prestataires de services, des mesures adoptées pour soutenir le secteur automobile. En effet, la crise frappant ce secteur de plein fouet, les sous-traitants et prestataires de services, à l'exemple des bureaux d'études...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; réglementation

M. Marc Joulaud interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'application de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises ayant une activité essentiellement saisonnière. En effet, les effectifs de l'entreprise sont calculés en prenant en compte à la fois des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée et des salariés titulaires d...

Thèmes : fonction publique territoriale ; avancement ; modalités

M. Marc Joulaud interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le rôle de la commission administrative paritaire dans la procédure de promotion interne des fonctionnaires territoriaux. Il souhaite savoir si l'autorité territoriale est libre de dresser la liste de ses agents promouvables et de choisir ainsi lesquels d'entre eux font l'objet d'une propositi...

Thèmes : urbanisme ; établissements recevant du public ; personnel de surveillance et de secours. réglementation

M. Marc Joulaud interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la réglementation applicable aux établissements recevant du public. Le règlement de sécurité du 25 juin 1980 précise les conditions d'application de la réglementation contre les risques d'incendie et de panique que les constructeurs, propriétaires et exploitants sont tenus de respecter. Son ar...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Marc Joulaud interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre de la réforme du financement des raccordements aux réseaux électriques entrée en vigueur le 1er janvier 2009. En effet, cette réforme met à la charge de la collectivité compétente pour percevoir les taxes d'urbanisme, une partie...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; associations ; dotations. répartition. réglementation

M. Marc Joulaud interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le fonctionnement de la fondation Whittel. Il lui demande de lui préciser les critères retenus pour la répartition de cette dotation par la grande chancellerie de la Légion d'honneur entre les associations nationales d'anciens combattants. Il souhaiterait notamment connaître les motifs d'exclusion des ...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; militaires détachés. grade

M. Marc Joulaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de détachement des sapeurs-pompiers militaires vers le corps des sapeurs-pompiers professionnels. Depuis le décret n° 2007-1655 du 23 novembre 2007 relatif au détachement dans le cadre d'emploi des sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers milit...