Marc Joulaud
Question N° 55499 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Marc Joulaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés que rencontrent certaines entreprises touchées par la crise économique dans la mise en oeuvre de l'obligation d'embauche de travailleurs reconnus handicapés. Cette mesure s'applique depuis la loi de février 2005 et prévoit un renforcement des pénalités à partir de 2010 pour les entreprises dites «à taux zéro» qui n'auront pris aucune mesure pour améliorer leur situation. Nonobstant cette sur-pénalité, une pénalité de base existe déjà pour les entreprises de plus de vingt salariés qui ont un taux de travailleurs handicapés inférieur à 6 % et supérieur à 0 %. Le problème se pose pour certaines entreprises touchées par la crise économique qui ne peuvent pas actuellement recruter ou faire appel à de la sous-traitance pour respecter cette obligation de tendre vers les 6 %. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une suspension partielle pour 2010 du recouvrement de ces pénalités pour les entreprises dont les difficultés économiques sont avérées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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