Marc Joulaud
Question N° 46273 au Ministère du du territoire
Question soumise le 7 avril 2009
M. Marc Joulaud interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réglementation applicable aux panneaux de signalisation routière. La circulaire n° 92-03 du 31 janvier 1992 relative à la lisibilité de nuit des panneaux de signalisation routière préconise un renouvellement des panneaux de police dans un délai de 8 ans pour les panneaux de classe 1 et dans un délai de 12 ans pour les panneaux de classe 2. Cette prescription est lourde de conséquence pour les collectivités, notamment en terme financier. Si l'on prend un exemple concret: le coût moyen de fourniture d'un panneau est aujourd'hui de 80 euros ttc. Pour une collectivité comprenant sur son territoire 4 823 unités, avec une moyenne de dix ans pour le renouvellement des panneaux de police, le budget de fourniture pour le renouvellement du parc de signalisation sera de 385 840 euros ttc, soit 38 584 euros par an (sans tenir compte de l'évolution des prix des années futures et du coût de la pose). Au vu de l'impact financier, cette règlementation est donc difficile à respecter pour les collectivités. Si cette règle n'est pas impérative, elle sert de référence pour les assureurs en cas de litiges suite à des accidents, voire même pour le règlement des contentieux. Or avec un bon entretien des panneaux, et en fonction de leur positionnement (type de voie, densité du trafic, visibilité, évaluation des risques...) certains panneaux sont encore en très bon état de visibilité au-delà de dix ans. Il lui demande donc si les termes de cette circulaire peuvent être assouplis afin de laisser une plus grande marge de manoeuvre aux gestionnaires pour l'établissement de leur programme de mise en conformité et d'éviter ainsi que leur responsabilité soit mise en cause sur le fondement de cette circulaire et des délais qu'elle fixe.
Réponse émise le 30 juin 2009
La circulaire du 31 janvier 1992 relative à la lisibilité de nuit des panneaux de signalisation routière donne des recommandations à destination des gestionnaires de voiries concernant le suivi de leur parc. Les durées mentionnées pour le renouvellement d'un panneau n'ont qu'une valeur indicative, le texte précisant, par ailleurs, que ces durées peuvent être modulées en fonction du vieillissement effectif constaté, notamment par un contrôle des caractéristiques photométriques (coefficient de rétroreflexion) de ce panneau. En effet, le vieillissement d'un panneau peut varier fortement, non seulement en fonction de la classe de revêtement ou de la technologie utilisée, mais aussi de son entretien, de son lieu et de ses conditions d'implantation, des conditions météorologiques et environnementales, des dégradations occasionnées par les chocs, la malveillance. La signalisation routière et principalement sa lisibilité de jour comme de nuit joue un rôle important dans la sécurité routière. L'un des facteurs essentiels de sa lisibilité et de son respect par les usagers réside dans le bon état d'entretien de la signalisation auquel les autorités chargées de la voirie routière doivent veiller, comme la réglementation relative à la signalisation routière (arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'instruction interministérielle prise en application de cet arrêté) le leur prescrit. Cette obligation d'entretien comprend le renouvellement des panneaux lorsque leur état n'offre plus le niveau de service que la sécurité des usagers exige. L'engagement de la responsabilité civile d'un gestionnaire de voirie, pour non-respect des obligations qui lui incombent en ce domaine, relève de l'appréciation souveraine des juridictions administratives appelées à statuer sur un contentieux en matière de signalisation routière, en fonction des circonstances de fait et notamment des conditions techniques et d'implantation de la signalisation concernée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.