Marc Joulaud
Question N° 53385 au Ministère du Commerce
Question soumise le 23 juin 2009
M. Marc Joulaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés auxquelles les propriétaires de mobile homes peuvent se trouver confrontés du fait du vide juridique entourant les contrats de locations de leurs emplacements. En effet, les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés, mais les contrats de locations d'emplacement pour ces résidences mobiles ne sont soumis à aucune réglementation spécifique. Cette absence de réglementation est à l'origine de nombreux abus, notamment lors du renouvellement de bail, puisqu'il n'est pas rare que les locataires subissent alors un doublement du loyer ou soient contraints de quitter l'emplacement qu'ils occupaient précédemment. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet et lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui pourraient être prises afin de mettre fin à ces abus.
Réponse émise le 11 août 2009
Il est exact que la location d'emplacements de résidences mobiles dans les campings a pu faire naître sur la période récente des différends contractuels entre les exploitants des terrains et les propriétaires d'hébergements. De tels litiges relèvent le cas échéant de la compétence des tribunaux, mais les pouvoirs publics veillent également à l'équilibre des relations contractuelles dans ce secteur. La commission des clauses abusives (CCA) a d'ailleurs procédé à un premier examen de cette question et a recommandé en 2005 que soient éliminées des contrats toute une série de clauses paraissant déséquilibrées au détriment du propriétaire de la résidence mobile. Bien que cette recommandation n'ait pas de caractère contraignant, elle constitue une référence utile pour inciter les exploitants de terrains de campings à faire évoluer leurs contrats. Par ailleurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a suivi très attentivement la démarche engagée par les professionnels appartenant à la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA), qui s'est traduite par la signature d'une charte de transparence du camping de loisir avec la Fédération française de camping-caravaning (FFCC, représentant les consommateurs usagers de camping) en novembre 2008. Ces fédérations ont élaboré depuis un contrat type, déclinant les principes de la charte et ayant vocation à être utilisé par les professionnels. En tout état de cause, la DGCCRF, dont la protection économique du consommateur est l'une des principales missions, veille au respect des règles en vigueur par les opérateurs et ne manque pas de prendre les mesures appropriées lorsque des infractions sont constatées. Elle peut notamment demander au juge civil la suppression des clauses pouvant être considérées comme abusives.
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