Questions écrites de Marc Joulaud

Thèmes : formation professionnelle ; contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation ; réglementation

M. Marc Joulaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent actuellement certains jeunes pour l'enregistrement de leurs contrats d'apprentissage. L'article L. 6222-1 du nouveau code du travail dispose que « les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage, s'ils justifient avoir accompli...

Thèmes : transports routiers ; chauffeurs routiers ; congé de fin d'activité. financement

M. Marc Joulaud interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'avenir du congé de fin d'activité dans le transport routier. Les salariés de ce secteur d'activité craignent, en effet, la disparition de ce régime dès 2008. Il lui demande donc de lui préciser la position du Gouvernement sur la continuité de ce dispositif.

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garanties. réforme. perspectives

M. Marc Joulaud interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure qu'un propriétaire doit engager pour récupérer son bien immobilier lorsque le locataire quitte son logement sans rompre le bail en cours.

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Marc Joulaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre dans le cadre du projet de réforme des lycées. En effet, il semblerait que le projet de réforme de la classe de seconde supprime cette matière de la liste des disciplines obligatoires dans les enseignements fondamentaux. Il lui demande de bien vouloir lui préc...

Thèmes : personnes âgées ; dépendance ; aidants familiaux. revendications

M. Marc Joulaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'intérêt d'intégrer au plan national de lutte contre la maladie d'Alzheimer la création d'un statut particulier des aidants familiaux. Cette maladie, qui se caractérise par une détérioration durable et progressive des fonctions cognitives, touche aujourd'hui plus de 800 000 personnes. C'est déso...

Thèmes : arts et spectacles ; clips vidéo ; injures ou diffamation envers les corps constitués. poursuites judiciaires

M. Marc Joulaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractère violent et infamant du clip de « Moha du 72 » diffusé depuis des mois sur Internet. On voit notamment dans ce clip des personnes faisant semblant d'uriner sur un bureau de police de quartier et insultant la police. Ce clip vidéo, ouvertement outrageant envers la police, a fait l'objet d'un dé...

Thèmes : étrangers ; attestations d'accueil ; réglementation

M. Marc Joulaud interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de délivrance des attestations d'accueil. Ces attestations sont demandées par les personnes qui souhaitent accueillir un ou plusieurs ressortissants étrangers pour une durée inférieure à trois mois. Parmi les conditions à remplir pour obtenir cette attestation, figurent...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; mines et carrières ; périmètre de protection. réglementation

M. Marc Joulaud alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les nuisances parfois graves que peut générer l'exploitation des carrières et sur la protection des riverains de ces installations. Il semble en effet que les textes n'imposent pas l'institution de servitudes autour de la zone d'exploitation des carrières. Il arrive ainsi, lo...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; distribution. réglementation

M. Marc Joulaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des commerçants de détail en fruits et légumes. Ceux-ci observent, en effet, le développement des « circuits court », consistant, pour les producteurs, à vendre directement leurs produits aux consommateurs, qui concurrencent directement leurs points de vente. Mais ils constatent que...

Thèmes : famille ; revendications ; deuils anténataux

M. Marc Joulaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en compte des pouvoirs publics du besoin d'accompagnement ressenti par les femmes qui vivent des deuils anténataux et, notamment, celles qui souffrent de fausses-couches tardives. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quels moyens spécifiques elle entend mettre en oeuvre, pour...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Marc Joulaud interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet d'équiper 2000 mairies de stations de prises de vue pour l'élaboration des papiers d'identité et en particulier des passeports biométriques. Les membres de la confédération française de la photographie s'inquiètent de voir les collectivités intervenir sur un marché qui repré...

Thèmes : logement ; habitat insalubre ; lutte et prévention

M. Marc Joulaud souhaite appeler l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le problème posé dans de très nombreuses communes grandes ou moyennes, par les logements insalubres mais également par les « marchands de sommeil ». Il apparaît, en effet, que certains propriétaires, peu scrupuleux, n'hésitent pas à transformer des maisons d'habitation pour en faire plusieurs appartem...

Thèmes : famille ; mariage ; étrangers en situation irrégulière. réglementation

M. Marc Joulaud demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si un officier de l'état civil est tenu ou non de prononcer et de célébrer un mariage si, au moment de la constitution du dossier de mariage ou au jour de la célébration, l'un des époux est en situation irrégulière au vu des documents déposés en mairie.

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Marc Joulaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences du nouveau régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). Le nouveau dispositif de l'IFA, introduit par la loi de finances pour 2006, a eu pour effet de modifier le barème de l'impôt et, la non-déductibilité de celui-ci de l'impôt sur les sociétés. Les conséquences financièr...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Marc Joulaud attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur des difficultés constatées par les locataires dans les restitutions des dépôts de garantie. En effet, l'article 22 de la loi n° 89-462 prévoit que le dépôt de garantie est « restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des so...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; titre de reconnaissance de la Nation ; conditions d'attribution

M. Marc Joulaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la demande du Groupement national des réfractaires et maquisards d'attribution du titre de reconnaissance de la nation. Les réfractaires au STO, par leur comportement courageux ont porté un grave préjudice à l'ennemi d'alors et enrayé sa machine de guerre. La loi du 22 août 1950 a rec...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Marc Joulaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la disparité entre les indices de pension militaire d'invalidité allouées aux sous-officiers de la marine et ceux dont bénéficient les sous-officiers des autres armes. Un décret prévoyant l'harmonisation des pensions a été annoncé par le ministre délégué aux anciens combattants en 200...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; réforme. perspectives

M. Marc Joulaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'éventuelle réforme de la profession de chauffeur de taxi. De très nombreux concitoyens considèrent, en effet, qu'il existe un manque évident de taxis, principalement dans les grandes villes et agglomérations. Par ailleurs, l'accès à cette profession reste difficile pour un certain nombre de pe...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; exercice de la profession

M. Marc Joulaud alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les craintes exprimées par la profession des ostéopathes concernant l'agrément des établissements dispensant une formation à l'ostéopathie. En effet, ces professionnels considèrent que la procédure prévue par le décret du 25 mars 2007 et l'arrêté du même jour ne sont pas de nature à garantir la sécurité des usa...

Thèmes : police ; rémunérations ; heures supplémentaires

M. Marc Joulaud * attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations des officiers de la police nationale. Ces derniers s'inquiètent des conditions de l'apurement des heures supplémentaires accumulées depuis des années et évaluées à 5,2 millions par l'inspection générale de la police nationale. Ils s'inquiètent égalemen...