Marc Joulaud
Question N° 30702 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Marc Joulaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent actuellement certains jeunes pour l'enregistrement de leurs contrats d'apprentissage. L'article L. 6222-1 du nouveau code du travail dispose que « les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage, s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ». Par application de ce texte, les DDTEFP et les chambres de métiers et de l'Artisanat, refusent d'enregistrer les contrats d'apprentissage signés par des jeunes n'ayant pas 15 ans le jour de la signature. Cette situation est préjudiciable pour nombre de jeunes qui, ayant achevé le premier cycle de l'enseignement secondaire, souhaitent s'orienter vers la voie de l'apprentissage. Ne pourrait il être pris en compte, non pas l'âge au jour de la signature, mais l'année de naissance de l'intéressé ? Ainsi, un contrat pourrait être signé dans l'année du quinzième anniversaire de l'apprenti quand bien même il n'aurait pas 15 ans le jour de la signature. Il souhaite donc connaître sa position sur ce sujet et les éventuelles mesures qu'elle entend prendre pour remédier à une telle situation.
Réponse émise le 24 mars 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés d'application des textes relatifs à l'âge d'entrée en apprentissage. Une instruction du 26 septembre 2008 a été adressée aux services de l'État leur demandant d'accepter l'enregistrement des contrats d'apprentissage des jeunes ayant achevé le premier cycle de l'enseignement secondaire et qui auront quinze ans avant la fin de l'année civile. Ceci permet de ne pas pénaliser les jeunes nés en fin d'année qui ont choisi d'entrer en apprentissage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.