Marc Joulaud
Question N° 12760 au Ministère du du territoire
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Marc Joulaud alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les nuisances parfois graves que peut générer l'exploitation des carrières et sur la protection des riverains de ces installations. Il semble en effet que les textes n'imposent pas l'institution de servitudes autour de la zone d'exploitation des carrières. Il arrive ainsi, lorsqu'aucune prescription n'est prévue, que les riverains subissent des nuisances graves, telles qu'émissions de poussières, nuisances sonores, etc. Il lui demande si une modification de la réglementation peut être envisagée afin d'obliger les exploitants à disposer de la maîtrise foncière autour de leur site d'exploitation, dans un but de protection des riverains et de l'environnement de ces sites.
Réponse émise le 23 septembre 2008
Les exploitations de carrières relèvent des installations classées pour la protection de l'environnement régies par les dispositions du livre V du code de l'environnement. Elles sont soumises à autorisation préfectorale, à l'exception de certaines carrières agricoles et de celles dont les matériaux sont destinés à la restauration des monuments historiques ou de bâtiments anciens. L'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières, qui encadre le fonctionnement de ces installations, fixe les dispositions techniques de manière à minimiser leur impact sur l'environnement. Avant toute ouverture de carrière, l'exploitant doit constituer un dossier complet analysant les impacts et les nuisances susceptibles d'être générés par l'installation et proposant des mesures visant à les prévenir. Conformément à la procédure réglementaire d'autorisation, le dossier est soumis à enquête publique puis à la consultation des services administratifs et des communes concernés par le projet. Le dossier est ensuite présenté pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites qui se réunit dans sa formation « carrières ». Ainsi, après avoir pris en compte l'ensemble des avis exprimés, le préfet statue définitivement sur le dossier en prenant un arrêté préfectoral, soit d'autorisation, soit de refus. S'agissant de la maîtrise foncière autour des sites d'exploitation des carrières, la réglementation impose une distance minimale de dix mètres entre les bords des excavations et les limites du périmètre des carrières. Cette distance limite peut être augmentée, sur proposition de l'inspection des installations classées, par le préfet, notamment en cas d'habitations proches. Par ailleurs, la réglementation impose la mise en oeuvre de dispositions afin d'éviter l'émission et la propagation des poussières et fixe les valeurs limites à ne pas dépasser en matière de nuisances sonores. Ces dispositions constituent des conditions répondant aux enjeux de protection des riverains et il n'est donc pas envisagé à ce stade de les modifier.
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