Marc Joulaud
Question N° 20371 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 avril 2008
M. Marc Joulaud interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de délivrance des attestations d'accueil. Ces attestations sont demandées par les personnes qui souhaitent accueillir un ou plusieurs ressortissants étrangers pour une durée inférieure à trois mois. Parmi les conditions à remplir pour obtenir cette attestation, figurent notamment la capacité, pour le demandeur, de disposer d'un hébergement suffisant ainsi que celle de subvenir aux frais de séjour. Or, il apparaît utile que soient précisées les conditions d'appréciation de cette capacité à subvenir aux frais de séjour : quels revenus doivent être pris en considération ? Les revenus « sociaux » (allocations, pensions...) doivent ils être intégrés ? Par ailleurs, pour des séjours de courtes durées, faut-il, procéder à un calcul au prorata du nombre de jours par rapport au revenu mensuel ? Y-a-t-il un revenu journalier minimum à considérer ? Enfin, il voudrait savoir si, les demandes ne pouvant concerner des séjours de plus de 3 mois, il pourrait être envisagé une durée de séjour minimum, afin de dissuader certaines demandes parfois abusives.
Réponse émise le 2 décembre 2008
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) dispose que « l'attestation d'accueil [...] est accompagnée de l'engagement de l'hébergeant de prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa ou pendant une durée de trois mois à compter de l'entrée de l'étranger sur le territoire des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, et au cas où l'étranger accueilli n'y pourvoirait pas, les frais de séjour en France de celui-ci, limités au montant des ressources exigées de la part de l'étranger pour son entrée sur le territoire en l'absence d'attestation d'accueil » (art. L. 211-4). De plus, le règlement 562/2006 du 15 mars 2006 instituant le code frontières Schengen prévoit que « l'appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'État membre ou les États membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour » (art. 5, alinéa 3) et que « les montants de référence arrêtés par les États membres sont notifiés à la Commission conformément à l'article 34 ». Pour la France, le montant de référence des moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé par un étranger, ou pour son transit par la France s'il se dirige vers un État tiers, correspond au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) calculé journellement à partir du taux fixé au 1er janvier de l'année en cours. Ce montant est réévalué périodiquement en fonction de l'évolution du coût de la vie en France. Les titulaires d'une attestation d'accueil doivent disposer eux-mêmes d'un montant minimal de ressources pour séjourner en France, équivalent à la moitié du SMIC. La jurisprudence du Conseil d'État relative aux contentieux des refus de visa de court séjour tend à exclure les prestations familiales de l'évaluation des ressources disponibles, tant pour l'accueillant que pour le demandeur de visa. Le Gouvernement ne prévoit pas de fixer une durée minimum applicable au calcul des ressources nécessaires au séjour en France dans la mesure où des demandes de visas sont présentées par des requérants de bonne foi pour des séjours de quelques jours seulement, par exemple en raison d'un événement familial comme le mariage ou le décès d'un proche.
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