Marc Joulaud
Question N° 7158 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Marc Joulaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences du nouveau régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). Le nouveau dispositif de l'IFA, introduit par la loi de finances pour 2006, a eu pour effet de modifier le barème de l'impôt et, la non-déductibilité de celui-ci de l'impôt sur les sociétés. Les conséquences financières de la réforme commencent à se faire sentir et les PME constatent que le nouveau régime conduit à un accroissement significatif du coût de l'impôt. En outre, les entreprises restent redevables de l'IFA alors même que leur résultat est négatif. L'IFA semble donc représenter aujourd'hui pour nombre d'entreprises un frein au développement. Il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement en la matière et si une suppression de l'imposition forfaitaire annuelle pourrait être envisagée.
Réponse émise le 11 mars 2008
Le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) a fait l'objet de réformes successives qui sont le résultat d'un compromis entre la volonté d'alléger la charge fiscale des entreprises les plus imposées, en termes relatifs, c'est-à-dire les entreprises les plus petites, et la prise en compte de la contrainte budgétaire. La réforme introduite par la loi de finance, pour 2006 a ainsi supprimé l'imputation de cette imposition sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année de son exigibilité et les deux années suivantes, a aligné son traitement sur celui de la plupart des autres impôts (taxe professionnelle, contribution sur les salaires) qui sont admis en déduction du bénéfice imposable et a instauré la référence au chiffre d'affaires hors taxes plutôt qu'au chiffre d'affaires toutes taxes comprises pour déterminer le montant du tarif à acquitter. Par ailleurs, un allègement du barème pour les entreprises les plus lourdement imposées a été décidé, qui se traduit par un rehaussement du seuil en deçà duquel l'IFA n'est pas due (porté de 76 000 TTC à 300 000 hors taxes puis 400 000 hors taxes par la loi de finances pour 2007) et par une diminution du tarif des tranches les moins élevées. Grâce à ces réformes, les plus petites entreprises ont vu leur situation au regard de l'IFA améliorée. Cela étant, pour de nombreuses PME, l'IFA reste une charge importante. C'est pourquoi, le Président de la République a annoncé le 7 décembre 2007 devant l'assemblée des entrepreneurs de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) la suppression de l'IFA en 2009.
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