Questions écrites de Marc Joulaud

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. perspectives

M. Marc Joulaud interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'échéancier de mise en application de la loi 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Il souhaiterait connaître la date de publication des décrets d'applicat...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Marc Joulaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la baisse des prescriptions de contrats aidés pour la fin de l'année. Le volume élevé de prescriptions depuis le début de l'année ayant entraîné une surconsommation des crédits, le nombre des prescriptions a considérablement diminué pour le dernier trimestre 2010. Les contrats aidés représentent des...

Thèmes : sports ; natation ; piscines. surveillance. diplômes requis. disparités

M. Marc Joulaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés que peuvent rencontrer certaines communes pour le recrutement de leurs animateurs sportifs spécialisés dans les activités nautiques. En effet, il semblerait qu'il existe une inégalité de traitement entre les agents titulaires de la fonction publique et les agents co...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Marc Joulaud interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Ces seuils sont beaucoup moins élevés que ceux des associations et des autres types de société. Or, depuis quelques années, les coopératives sont soumises à un renforcement des ...

Thèmes : enseignement secondaire ; lycées ; réforme. perspectives

M. Marc Joulaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du lycée présentée le 13 octobre dernier par le Président de la République. Dans son discours, le Président évoque son souhait de modifier « la hiérarchie implicite des voies et des séries qui mine le lycée républicain » et de créer un véritable parcours technologique permettant de déboucher ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Marc Joulaud appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le crédit d'impôt remplacement pour congés. Ce dispositif constituait une mesure importante de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Son objectif était de rapprocher les conditions de vie des exploitants agricoles du reste de la société. Cet objectif a été atteint puisque, dep...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Marc Joulaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les préoccupations de l'Union des industries de véhicules de loisirs relatives aux conséquences qu'engendre la réduction des délais de paiement prévue par la loi de modernisation de l'économie sur ce secteur d...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Marc Joulaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les mesures décidées par comité interministériel de la sécurité routière, réuni le 18 février 2010, et en particulier sur la mesure n° 10 consistant à instaurer pour les cyclomoteurs, un contrôle technique obligatoire tous les deux ans centré sur le bridage du moteur. Parmi les deux-roues motorisés, se trou...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; avis conforme des architectes des Bâtiments de France. suppression

M. Marc Joulaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de suppression de l'avis conforme des architectes des bâtiments de France dans les « zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager » (ZPPAUP). Remplacer cet avis conforme par un avis simple risque de compromettre l'intérêt de ces outils de protection et de mise en valeu...

Thèmes : communes ; aides ; conditions d'attribution

M. Marc Joulaud interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles d'attribution des aides publiques. Il souhaite en effet savoir si une collectivité territoriale peut conditionner l'éligibilité d'une commune au régime d'aide qu'elle a mis en place à l'appartenance de ladite commune à un établissement public de coopération intercommunale à...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux ; commerces. mise aux normes. réglementation

M. Marc Joulaud interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les obligations de mise en accessibilité aux personnes handicapées des commerces. Il souhaiterait en effet savoir si, lorsque les travaux destinés à rendre le commerce accessible sont impossibles dans le bâti existant en raison des caractéristiques techniques de l'immeuble, la collectivité est contrainte ...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. conséquences

M. Marc Joulaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations de la profession des recycleurs de l'automobile à la suite de la suppression de la carte « export ». En effet, dans le cadre de la réforme du système d'immatriculation des véhicules, les cartes export des véhicules d'occasion en procédure VE ou RSV seron...

Thèmes : entreprises ; comités d'entreprise ; budget. réglementation

M. Marc Joulaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question du fonctionnement financier des budgets des comités d'entreprise. À l'heure actuelle, les comités d'entreprise ont l'interdiction de transférer des fonds de leur budget de fonctionnement vers leur budget « activités sociales et culturelles », l...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. bilan

M. Marc Joulaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés que rencontrent certaines entreprises touchées par la crise économique dans la mise en oeuvre de la réglementation en faveur du maintien des seniors dans l'entreprise. Un décret du 20 mai 2009 oblige les entreprises, employant au moins 50 sa...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Marc Joulaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les seniors en matière de retour à l'emploi au terme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable de prévoir une possibilité de dérogation à la durée maximum de 24 mois dans le cas où le bénéficiaire approche l'âge de...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; dénomination

M. Marc Joulaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les préoccupations du syndicat betteravier Calvados-Sarthe et Orne relatives au remplacement du terme biocarburant par celui d'agrocarburant lors de l'examen par le Sénat de l'article 18 du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; indemnités ; remboursement transport. réglementation

M. Marc Joulaud interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités de prise en charge des frais de transport domicile travail dans la fonction publique. En effet, le décret spécifique à la fonction publique déterminant les modalités de prise en charge des frais de transport domicile travail, n'est toujours pas paru. Ains...

Thèmes : famille ; mariage ; signalement au procureur. décision. motivations. réglementation

M. Marc Joulaud interroge M. le secrétaire d'État à la justice sur les conditions d'application de l'article 175-2 du code civil. Ce dernier prévoit que, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'un mariage envisagé est susceptible d'être annulé, l'officier de l'état civil peut saisir sans délai le procureur de la République. Celui-ci dispose alors d'un délai de quinze jours, à ...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation

M. Marc Joulaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés d'application de l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant sur la réduction des délais de paiement. Ces difficultés reposent sur l'existence de différents mode de computation, 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois, ce dernier pouvant être soumis à deux in...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; réorganisation. modalités

M. Marc Joulaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réforme liée au rapprochement de la gendarmerie et de la police nationale. Le projet de loi relatif à la gendarmerie nationale, déjà adopté par le Sénat, rattache organiquement et budgétairement la gendarmerie au ministère de l'intérieur, il lui appartiendra donc de con...