Marc Joulaud
Question N° 58392 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Marc Joulaud interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités de prise en charge des frais de transport domicile travail dans la fonction publique. En effet, le décret spécifique à la fonction publique déterminant les modalités de prise en charge des frais de transport domicile travail, n'est toujours pas paru. Ainsi, si les employeurs publics peuvent instaurer cette prise en charge par la référence aux dispositions des articles R. 3261-1 à R. 3261-36 du code du travail introduites par le décret n° 2008-1501, ils n'y sont pas contraints faute de dispositions réglementaires. Cette situation conduit à créer une inégalité de traitement selon que les personnes sont salariées du secteur privé ou public. Il lui demande donc de lui préciser le dispositif qu'il entend mettre en oeuvre afin que soit apportée une réponse concrète aux agents concernés.
Réponse émise le 24 novembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au remboursement des frais de transport des agents de la fonction publique. L'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les articles L. 3261-1 et suivants du code du travail relatifs à la prise en charge partielle des frais de transport qui s'appliquent tant aux employeurs privés qu'aux employeurs publics. Conformément aux dispositions de l'article L. 3261-2, il appartient à chaque employeur de prendre en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. C'est dans ce cadre que le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 a été pris pour les employeurs privés et les salariés régis par le code du travail. D'ores et déjà, des textes existent pour l'ensemble de la fonction publique. Concernant la fonction publique de l'État, deux décrets régissent déjà, pour tous les services de l'État, la prise en charge partielle des frais de transport de leurs agents, respectivement, en Île-de-France, le décret n° 82-887 du 18 octobre 1982, et, en dehors de l'Île-de-France, le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006. Les modalités d'adaptation de ces textes à la loi susvisée feront l'objet de très prochaines dispositions réglementaires qui tendront à mettre en oeuvre un régime unifié qui s'appliquerait dans la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière et dont la vocation sera de couvrir tout le territoire, sans distinguer l'Île-de-France.
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