Marc Joulaud
Question N° 79574 au Ministère du Commerce
Question soumise le 1er juin 2010
M. Marc Joulaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les préoccupations de l'Union des industries de véhicules de loisirs relatives aux conséquences qu'engendre la réduction des délais de paiement prévue par la loi de modernisation de l'économie sur ce secteur d'activité. La loi imposant un délai de paiement de 60 jours nets, un accord dérogatoire relatif aux délais de paiement entre fournisseurs et clients industriels de la filière du véhicule de loisir a été signé le 28 octobre 2009 afin de prendre en compte les spécificités de ce marché et de son mode de distribution. Néanmoins, en dépit de cet aménagement, les constructeurs français de véhicules de loisirs s'estiment confrontés à une situation de distorsion de concurrence vis-à-vis de leurs concurrents européens et craignent pour l'avenir de leur activité. Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette question et obtenir des précisions sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer ce dispositif et empêcher toute forme de concurrence déloyale.
Réponse émise le 14 septembre 2010
L'auteur de la question souligne les conséquences que la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement en France pourraient entraîner au plan de la compétitivité de notre économie, lorsque des entreprises françaises délaissent leur partenaire français pour s'approvisionner à l'étranger. Il ne faut toutefois pas en surestimer l'importance, notamment sur le long terme. En effet, les entreprises étrangères qui tentent de gagner des parts de marché, en France ou sur le marché international, en proposant des délais de règlement longs peuvent connaître quelque succès commercial, mais elles devront elles-mêmes trouver des moyens de financement de ce crédit client et en supporter tôt ou tard le coût, lequel s'inscrira nécessairement dans leurs prix ou dans leurs marges. Le risque de modification des flux commerciaux n'existe donc que dans la mesure où les créanciers français ne compensent pas le raccourcissement des délais par des remises tarifaires. Il est toutefois clair que la disparité des pratiques de règlement en Europe est une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur. C'est pourquoi le gouvernement français, au cours de la présidence française de l'Union, a, dans cette optique, proposé et obtenu la révision de la directive 2000/35 sur les retards de paiement. La Commission européenne vient de rendre public son projet de refonte de cette directive qui est actuellement en cours d'examen au niveau des États membres. Ce projet est, à ce stade, beaucoup plus contraignant pour les paiements de la sphère publique que pour les paiements commerciaux privés. Il ne semble donc pas totalement satisfaisant eu égard à l'ampleur de l'objectif de l'harmonisation recherchée. Le gouvernement français examine les moyens d'améliorer le dispositif proposé, tout en étant conscient que ce débat reste ouvert chez nos partenaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.