Marc Joulaud
Question N° 55376 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Marc Joulaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés que rencontrent certaines entreprises touchées par la crise économique dans la mise en oeuvre de la réglementation en faveur du maintien des seniors dans l'entreprise. Un décret du 20 mai 2009 oblige les entreprises, employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés, à conclure un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés. En cas d'inobservation de cette règle, le texte prévoit l'application d'une pénalité spécifique, et ce à compter du 1er janvier 2010. Il demande s'il est envisagé de décaler l'application de cette mesure d'une année, au moins pour les entreprises qui rencontrent des difficultés économiques avérées.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Le taux d'emploi des cinquante-cinq - soixante-quatre ans est en France de 38 %, alors qu'il est de 46 % au sein de l'ensemble de l'Union européenne. Pour le Gouvernement, le développement de l'emploi à partir de cinquante ans est une priorité car la plus grande participation des salariés au marché du travail est un enjeu crucial pour le maintien de la compétitivité de notre économie, pour le dialogue et la compréhension entre les générations, et pour les grands équilibres de notre système de protection sociale. C'est la raison pour laquelle il a pris en 2008 et 2009 un ensemble de mesures favorables à l'emploi des seniors. Ainsi, du côté des salariés, des incitations à la poursuite d'une activité ont été renforcées : les règles du cumul emploi retraite ont été libéralisées, la surcote a été majorée et la mise à la retraite d'office n'est plus possible avant soixante-dix ans sans l'accord du salarié. La dispense de recherche d'emploi, qui s'apparentait trop souvent à une dispense de proposition d'emploi à l'égard des demandeurs d'emploi âgés, est parallèlement progressivement supprimée. Le Gouvernement a également souhaité décupler la mobilisation des branches et des entreprises laquelle est impérative. C'est pourquoi, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, a été instaurée une pénalité de 1 % portant sur la masse salariale des entreprises de 50 salariés et plus, ou appartenant à un groupe de 50 salariés et plus, dès lors qu'elle n'aurait pas conclu un accord ou établi un plan d'actions favorable à l'emploi des salariés âgés. Le Gouvernement a pris les décrets d'application nécessaires à la mise en oeuvre de cette mesure. Ainsi, les accords ou les plans d'actions, dont la durée ne devra pas excéder trois ans, aborderont au moins trois des domaines d'actions suivants : recrutement des salariés âgés dans l'entreprise, anticipation de l'évolution des carrières professionnelles, amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité, développement des compétences et des qualifications et accès à la formation, aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite, transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat. Afin que les branches et les entreprises définissent des pratiques opérationnelles, chaque action devra être assortie d'un objectif chiffré, mesuré au moyen d'un indicateur. Cette disposition n'impose pas aux entreprises un modèle d'accord ou de plan d'action. Elles peuvent adapter les actions qu'elles envisagent de mettre en oeuvre à leur situation économique et à leurs perspectives en termes d'activité et d'emploi. L'amélioration de la situation des seniors sur le marché du travail est une politique de long terme, dont la réussite passe par la mobilisation de l'ensemble des acteurs socio-économiques.
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