Marc Joulaud
Question N° 52169 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 juin 2009
M. Marc Joulaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés d'application de l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant sur la réduction des délais de paiement. Ces difficultés reposent sur l'existence de différents mode de computation, 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois, ce dernier pouvant être soumis à deux interprétations selon que l'on fait débuter le décompte à la date d'émission de la facture ou à la fin du mois d'émission de la facture. Ces nombreuses alternatives possibles, en termes de délais de paiement, peuvent être pénalisantes pour les entreprises créancières. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement envisage de faciliter l'application cet article 21.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Le Gouvernement a souhaité apporter une certaine souplesse dans la mise en oeuvre du respect du nouveau plafond légal des délais de paiement. Ainsi, les entreprises peuvent convenir d'un règlement à 60 jours calendaires mais aussi opter pour le mode de computation de 45 jours fin de mois. Pour l'application de ce mode, une pratique consiste à comptabiliser les 45 jours à compter de la date d'émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. L'objectif du Gouvernement est de faciliter l'application de cette nouvelle disposition mais il ne s'agit pas de permettre à certains débiteurs de contourner la loi en manipulant ces modes de computation afin de régler tardivement leurs fournisseurs. Ainsi, le choix qui sera retenu par les cocontractants doit être précisé dans le contrat et ne peut varier d'une facture à l'autre. De cette manière, le délai moyen de paiement sur l'année devrait avoisiner 60 jours. Dans ces conditions, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes donneront les suites nécessaires aux variations intempestives de modes de computation au cours d'une même période qui leur seront signalées.
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